STSJAD 187/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — / STSJAD 187/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:187) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a introduit, le 18 juin 2013, une action en paiement de dommages et intérêts fondée sur des manquements contractuels allégués dans la construction d'un immeuble. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au coût de réparation des parois de fermeture et du revêtement des façades, ainsi qu'au remboursement des dépenses extrajudiciaires et des frais de procédure.
Plusieurs appels en garantie ont été accueillis, notamment à l'encontre de M. Somoza, architecte, et de la société C SL. Les défendeurs ont soulevé des exceptions de défaut de qualité à agir et de prescription. Par jugement du 8 juillet 2020, le Tribunal des Batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de qualité à agir relative à la chute de pierres du revêtement des façades, a débouté ORG_0 de l'ensemble de ses demandes et a mis les dépens à sa charge.
Les sociétés A, SLU et B, SA, ainsi que les époux Amorós et Toll, ont interjeté appel. Le 19 avril 2021, les parties ont conclu une transaction judiciaire et ont sollicité son homologation par le tribunal d'appel.
La décision examinée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu le 29 juin 2021 sous le numéro de recours 323/20 (sentence 105-2020). Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére.
Question de droit
La question posée au juge d'appel était double. Il devait déterminer si une transaction intervenue en cours d'appel pouvait être homologuée en tant que transaction judiciaire. Il devait aussi déterminer quelle conséquence en tirer sur le jugement de première instance frappé d'appel. La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les effets procéduraux.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, dans ses motifs, que « les parts han transigit les diferències que els oposaven i han presentat un protocol d'acord que garanteix els drets respectius de cada litigant » (fondement de droit 1). Il en déduit qu'« s'ha d'homologar la Transacció Judicial formalitzada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat » (fondement de droit 1, in fine).
S'agissant des dépens, il retient que « el caràcter particular del litigi imposa de no fer especial condemna en costes judicials » (fondement de droit 2).
Le dispositif est formulé ainsi :
« HOMOLOGAR LA TRANSACCIÓ JUDICIAL intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents : [...] »
Traduction fidèle : « HOMOLOGUER LA TRANSACTION JUDICIAIRE intervenue entre les parties, dont les stipulations figurent ci-après : [...] »
La transaction homologuée prévoit notamment les stipulations suivantes :
« Primer. Als efectes de posar fi al present procediment i la liquidació de les relacions [...] les parts han establert un import indemnitzatori i per tot concepte de 50.000 euros [...] »
Traduction fidèle : « Premier. Aux fins de mettre fin à la présente procédure et de liquider les relations [...] les parties ont fixé un montant indemnitaire, à titre de règlement global, de 50 000 euros [...] »
« Tercer. Amb els pagaments indicats, les parts compareixents es donen per totalment saldades i finiquitades de les seves relacions i de l'execució de la sentència recaiguda en la present causa [...] sense imposició de costes i sense cap més tràmit. »
Traduction fidèle : « Troisième. Moyennant les paiements indiqués, les parties comparantes se déclarent intégralement soldées et quittes de leurs relations ainsi que de l'exécution du jugement rendu dans la présente cause [...] sans condamnation aux dépens et sans autre formalité. »
Enfin, le dispositif précise : « Aquesta resolució és ferma i executiva. »
Traduction fidèle : « La présente décision est définitive et exécutoire. »
Il convient de relever que la quatrième et la cinquième clauses de la transaction prévoient respectivement un intérêt moratoire de un point au-dessus du taux légal en cas de défaillance du débiteur, et la reconnaissance du caractère de titre exécutoire de la décision d'homologation (« Les parts reconeixen el caràcter de títol executiu de la sentència i/o resolució d