Décision commentée : ATSJAD 155/2021 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:155A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
ATSJAD 155/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Décision commentée : ATSJAD 155/2021 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:155A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure civile ouverte devant le Tribunal de Batlles (dossier d'origine 7100341/2014), les défendeurs, les Srs Plaza i Recio, ont formé des demandes en garantie (crides en garantie). Par un Aute du 10 janvier 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire soulevée par la partie adverse, puis a rejeté subsidiairement les crides en garantie formées par les défendeurs. Aucun recours d'appel n'a été interjeté contre cette décision.
Par écrit du 17 juillet 2020, les défendeurs ont déposé leur contestation de la demande et réitéré la crida en garantie. Une providence du 28 juillet 2020 a ouvert un trámit d'audience spécifique sur cette crida. Par Aute du 21 octobre 2020, le Tribunal de Batlles n'a pas donné suite à la crida, a ordonné la reprise de la procédure et n'a pas statué sur les dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel le 18 mars 2021, en sollicitant la révocation de la décision et, à titre principal, la reconnaissance du bien-fondé de la crida. La Sala civile a été saisie de ce recours.
Question de droit
La décision pose trois questions :
- La recevabilité : une décision rejetant une crida en garantie, prise dans un Aute qui statue également sur une exception dilatoire, peut-elle faire l'objet d'un appel autonome, alors que l'appel contre les autres chefs de cet Aute n'est pas autonome ?
- L'autorité de la chose jugée : une prétention rejetée par un Aute devenu ferme peut-elle être reproduite dans le cours de la même instance ?
- Le droit au procès équitable : l'absence d'examen au fond de la crida, invoquée au reg