Décision commentée : ATSJAD 156/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 juin 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:156A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 156/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Décision commentée : ATSJAD 156/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:156A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu en appel par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur une procédure de déclaration de désemparament (situation de délaissement) d'un mineur, désigné dans la décision sous le nom de Tejada, né le 14 janvier 2004.
Par aute du 11 janvier 2021, la Batllia (juge des mineurs) a :
- déclaré la situation de désemparament du mineur ;
- suspendu partiellement et provisoirement l'autorité parentale de la mère, Mme Vendrell, la Direction du Service social du Gouvernement étant chargée de prendre les décisions correspondantes ;
- attribué la garde et la custodie du mineur à l'État, et la tutelle au ministère compétent en matière d'attention à l'enfance, avec admission du mineur au Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) ;
- prévu que les visites de la mère seraient supervisées par un professionnel, selon des modalités fixées par les services sociaux ;
- fixé à 210 euros mensuels la somme que la mère devait verser au titre des frais d'entretien et d'éducation, au centre d'accueil « A ».
Mme Vendrell a interjeté appel. Dans ses conclusions du 30 mars 2021, elle demandait la révocation de la décision de première instance. Le ministère public (Ministeri Fiscal), dans son mémoire en réponse du 30 avril 2021, a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'aute attaqué.
Le texte de la décision ne reproduit pas les moyens précis développés par l'appelante. Il ne permet donc pas d'identifier les griefs articulés contre la décision de la Batllia (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données n'a pas été retenu comme source, dans la mesure où il ne fait pas partie de la décision.
La composition de la juridiction est la suivante : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur, rédacteur de l'aute au nom du tribunal) et Jaume Tor Porta. La mère était représentée par Me Nuñez, et le ministère public était partie à l'instance.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : l'appel formé par la m