Juridiction andorrane, — (ATSJAD 157/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 157/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:157A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute rendu le 29 juin 2021 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, sous le numéro de recours A091/21, le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur. Elle est rattachée au dossier de première instance n° 4000391/2015, dont l'objet est désigné comme « mesures d'assegurament de la prova ».
Dans le cadre d'une action tendant à voir déclarer la paternité biologique d'un défunt, M. Bueno, la demanderesse, Mme Amorós, veuve D, sollicita l'adoption de mesures destinées à préserver la dépouille du défunt, inhumée dans un caveau familial du cimetière, afin de permettre la réalisation d'une expertise comparative d'ADN. Subsidiairement, elle demandait que puissent être utilisés des échantillons issus d'autres membres de la famille inhumés dans le même caveau. Elle sollicitait en outre qu'il soit ordonné à la commune compétente (Comú C) de ne pas autoriser la libération du corps sans autorisation judiciaire.
La défenderesse, Mme Alvarado, s'opposa à la mesure, tandis que le ministère public ne s'y opposa pas.
Par aute du 30 novembre 2020, la Batllia accueillit partiellement la demande. Elle ordonna à Mme Alvarado de conserver les restes du défunt et à la commune de ne pas libérer le corps « jusqu'à nouvel ordre », mais rejeta les autres prétentions, sans condamnation aux dépens.
La demanderesse interjeta appel et sollicita la réformation de la décision afin que soient intégralement accueillies les mesures initialement demandées. Le ministère public et la défenderesse concluent au rejet de l'appel.
Question de droit
La juridiction devait trancher quatre questions :
- La qualification de la mesure. La mesure sollicitée relève-t-elle des mesures conservatoires ou des mesures d'assurance de la preuve ?
- La congruence de la décision. Le premier juge a-t-il statué ultra petita en retenant que la conservation tendait à garantir la preuve en seconde instance ?
- L'extension de la mesure. La mesure de conservation pouvait-elle être étendue aux dépouilles des autres membres de la famille inhumés dans le même caveau ?
- Les dépens. La partie appelante devait-elle supporter les frais de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur l'ensemble de ces points.
Sur la qualification. Après avoir rappelé sa jurisprudence constante (aute du 8 janvier 2004, rouleau TSJC-102/2003 ; aute du 25 juillet 2017, rouleau TSJC-517/2016), la Cour distingue les mesures conservatoires, qui « s'adressent à assurer l'efficacité du pronunciament définitif » et garantissent l'effectivité de la tutelle judiciaire, des mesures d'assurance de la preuve. Ces dernières, introduites par le code de procédure civile (art. 71 et s.), visent à éviter la destruction ou l'altération des éléments sur l