ATSJAD 165/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:165A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 165/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:165A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (décision) du 5 novembre 2015, le tribunal a déclaré la cessation de paiements et la faillite de la société B, SLU, désignant un administrateur judiciaire, M. Raya, et un contrôleur, M. Sancho. Une fois l'état des créances définitives approuvé, le contrôleur a demandé, le 24 septembre 2018, l'extension de la procédure de faillite à l'administrateur de la société, M. Mercader, demande réitérée le 28 février 2020.
Par un aute du 6 novembre 2018, la juridiction de première instance a rejeté cette demande. L'aute a été annulé par le Tribunal supérieur le 28 août 2019, au motif qu'il avait été rendu sans que M. Mercader ait été entendu. Statuant à nouveau, le juge de première instance a, par aute du 17 mars 2020, rejeté la demande d'extension et ordonné la communication des écritures entre les parties.
M. Sancho a interjeté appel le 4 novembre 2020, sollicitant la révocation de cette décision et l'extension de la faillite aux administrateurs de droit ou de fait. L'administrateur judiciaire et M. Mercader se sont opposés au recours et ont demandé la confirmation intégrale, avec condamnation aux dépens.
Le montant de la créance litigieuse n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
Le litige soulève deux interrogations principales :
- L'absence de comptabilité de la société pour l'exercice 2015, année précédant la déclaration de faillite, peut-elle fonder l'extension de la faillite à l'administrateur au sens de l'article 69 du Décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite ?
- Des opérations de dissolution et de liquidation engagées pendant la procédure, alors qu'une action judiciaire était en cours, peuvent-elles justifier cette extension ?
Le recourant invoquait également la continuation prétendument abusive de l'exploitation malgré l'insolvabilité connue, sur le fondement de l'article 70.6 du même décret. La décision n'examine pas expressément ce moyen dans des termes distincts, mais le rattache à la même appréciation de la conduite de l'administrateur.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme l'aute du 17 mars 2020. Le dispositif, dans la langue originale (catalan), est rédigé ainsi :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Sancho contra l'Aute de data 17-3-2020 que es confirma en tots els seus extrems. »
« Imposem al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada. »
« Aquest aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle :
« REJETTE l'appel formé par M. Sancho contre l'aute du 17 mars 2020, lequel est confirmé en toutes ses dispositions. »
« Nous condamnons le requérant aux dépens exposés en appel. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »