ATSJAD 167/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:167A)

Décision commentée : ATSJAD 167/2021, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 29 juin 2021, recours A153/21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 12 avril 2021, Mme Anaya sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites pour introduire une action en matière de travail, qu'elle qualifie d'« abuso/violencia laboral urgente ». La demande vise donc à obtenir une assistance juridique avant toute saisine du juge du travail.

Par une ordonnance (aute) du 20 avril 2021, la juge de première instance, Mme Batlle, rejette la demande. Le motif retenu est que l'intéressée dispose d'un patrimoine suffisant, son salaire excédant le salaire minimum interprofessionnel annuel, la requérante n'appartenant pas à une unité familiale. Le dispositif de première instance est ainsi rédigé : « ACORDA: denegar la petició de justícia gratuïta sol·licitada per la Sra. Anaya » (non reproduit ici en langue originale au-delà de cette formule, la décision étant rendue en catalan).

Mme Anaya interjette appel. Dans ses conclusions déposées le 3 juin 2021, elle soutient qu'elle est désormais au chômage, sans revenus pour subsister, et que sa situation économique s'est modifiée depuis le dépôt de sa demande initiale.

La Sala Civil relève, sur la base des pièces versées, que l'intéressée a perçu des revenus jusqu'en mars 2021 et qu'un virement de 8 586,82 euros émanant de son ancien employeur figure sur son relevé bancaire, somme que la Cour assimile à une indemnité de fin de contrat (quitança laboral). Aucun autre revenu salarial n'apparaît postérieurement. Le solde du compte courant s'élève à 6 738,67 euros à la date du 9 avril 2021.

Question de droit

La question posée à la Cour est la suivante : une personne dont les revenus annuels excédaient, à la date de sa demande, le seuil fixé pour l'accès à l'aide juridictionnelle peut-elle en bénéficier lorsqu'elle établit, en cours d'instance, une situation d'insolvabilité survenue postérieurement à la demande ?

Le cadre normatif est constitué, d'une part, de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et, d'autre part, du décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrée, entré en vigueur le 1er avril 2021. L'article 19 de ce règlement subordonne le bénéfice de l'aide à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, définie par l'absence de revenus suffisants et de patrimoine suffis