STSJAD 191/2021 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Décision commentée : STSJAD 191/2021, Sala Civil, 20 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:191 (recurs 12/21) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Une société acquéreuse (désignée « Aguilar » dans la décision) a souscrit, le 25 avril 2012, des actions préférentielles émises par l'établissement bancaire Castrillo, pour un montant de 50 000 euros. Le produit est présenté dans le texte comme un produit financier complexe.
Le 20 juin 2019, l'acquéreuse a introduit une action selon la procédure ordinaire. À titre principal, elle sollicitait la déclaration de nullité de la souscription pour vice du consentement, sous la forme d'une erreur sur les caractéristiques du produit. Subsidiairement, elle demandait la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information. Plus subsidiairement encore, elle invoquait la violation des normes de compétence effective et de protection des consommateurs. L'établissement bancaire a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 29 octobre 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande dans une large mesure. Il a déclaré le contrat annulable pour erreur, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la banque au remboursement des frais et commissions perçus, et mis les dépens à sa charge.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, qu'aucun défaut d'information suffisant ne vicierait le consentement de l'acquéreuse ; d'autre part, que le tribunal aurait dû prononcer une nullité et non une annulabilité, puisque seule la première avait été demandée. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et soutenu n'avoir jamais sollicité la nullité, mais l'annulabilité pour vice du consentement.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le défaut d'information de l'acquéreuse, client minoriste, sur les caractéristiques et les risques d'un produit financier complexe constitue-t-il un vice du consentement affectant la validité de la souscription ?
- Pesait-il sur l'établissement bancaire la charge de prouver qu'il avait correctement informé le client ?
- Le juge de première instance a-t-il statué de manière incongrue en prononçant l'annulabilité du contrat alors que la nullité était demandée ?
Le texte ne cite aucun texte législatif ou réglementaire précis à l'appui de ces questions (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose exclusivement sur la jurisprudence de la Sala Civil.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle reprend à son compte la doctrine qu'elle a elle-même dégagée dans des affaires identiques, notamment dans sa sentence du