STSJAD 194/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Décision commentée : STSJAD 194/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:194, recours n° 33/21, sentence n° 139-2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 octobre 2018, la société A, SL, représentée par son administratrice judiciaire, a introduit devant le Tribunal de batlles une action en recouvrement de créance, selon la procédure civile abrégée, à l'encontre de Mme Gálvez. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 443 872,28 EUR, majorés des intérêts courus depuis une lettre du 7 novembre 2011, et, à titre subsidiaire, depuis la demande en justice, ainsi que des dépens.
La défenderesse a soulevé, à titre principal, l'exception péremptoire de prescription de l'action, subsidiairement des exceptions de défaut de qualité à agir et de défaut de qualité pour défendre, et plus subsidiairement encore une exception de défaut de consorts passifs nécessaires. Au fond, elle concluait au rejet de l'ensemble des prétentions.
Par sentence du 28 octobre 2020, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de prescription sans statuer sur le fond et a condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le délai applicable aux contrats d'ouvrage était la prescription trentenaire de l'Usatge Omnes Causae et non la prescription triennale, le contrat n'ayant pas de nature commerciale. Elle soutenait, d'autre part, à titre subsidiaire, que le dies a quo devait être fixé à la date à laquelle avait été constatée la péremption d'instance dans une précédente procédure (causa 3100642/2011), dont l'objet, la cause et les parties étaient identiques.
La défenderesse concluait à la confirmation intégrale de la sentence et soutenait que le délai applicable avait déjà été tranché par la Sala Civil comme étant triennal, et que le point de départ coïncidait avec le moment où la péremption avait été déclarée.
Les faits chronologiques retenus par la Cour sont les suivants : une première action identique a été introduite le 11 janvier 2012 ; après une période d'inactivité processuelle de plus de quatre ans (du 21 mai 2013, date d'un