STSJAD 201/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, ROJ STSJAD 201/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:201 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par deux contrats à durée déterminée successifs, conclus les 17 mars et 14 juillet 2017, la société Almansa engage M. Palau en qualité de vigilant privé. Le second contrat fixe le terme au 31 décembre 2017, tout en reconnaissant que l'ancienneté court depuis le 17 mars 2017. Les deux contrats comportent une clause « novena » prévoyant leur rescision par chacune des parties, selon la loi n° 35/2008 du 18 décembre portant code des relations de travail (CRL) ou la législation en vigueur, et permettant une rescision immédiate « en cas de non-présentation des casiers judiciaires vierges ou si le service de police n'accepte pas la demande de vigilant privé armé ».
La société avait sollicité, le 17 mars 2017, l'autorisation administrative de port d'arme pour le salarié. Par décision du 6 juin 2017, notifiée le 18 août 2017, le secrétariat d'État à la Justice et à l'Intérieur a rejeté cette demande en raison d'antécédents pénaux en Espagne. Par lettre du 15 septembre 2017, l'employeur a notifié la résolution immédiate du contrat en invoquant la clause novena.
M. Palau a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite le 6 octobre 2017. La décision définitive lui a été notifiée le 27 février 2018, et il a