STSJAD 202/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:202)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 125-2021, 20 juillet 2021, ROJ STSJAD 202/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:202 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 février 2009, M. Anaya confie à Mme Manzanares, avocate, la défense de ses intérêts dans une action intentée contre lui et contre un établissement bancaire par M. Vendrell. Aucune convention d'honoraires n'a été conclue. La procédure s'est prolongée et, en juillet 2017, le client a mis fin à la relation avec son avocate. Celle-ci a émis une minute d'honoraires que M. Anaya a refusée.

Le 14 décembre 2017, Mme Manzanares a introduit une action en paiement devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure civile ordinaire, en réclamant 51 291,21 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Le client a conclu au rejet intégral de la demande et réservé ses droits à agir contre son avocate pour divulgation du secret professionnel.

Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Anaya à payer 13 892,75 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Le juge s'est fondé sur un avis du Collège des avocats d'Andorre du 19 février 2019, qui chiffrait les honoraires à 41 535,09 euros, impôts compris, avant de réduire ce montant de moitié en considération de la complexité et du temps consacré à la procédure.

Les deux parties ont interjeté appel. Celui de M. Anaya était conditionnel à l'appel de la partie adverse. Mme Manzanares demandait la fixation des honoraires sur la base du dictamen du Collège, soit 52 904 euros selon le calcul de l'article 12.1 des normes orientatives de 2007. M. Anaya demandait le rejet intégral de la demande, subsidiairement la prise en compte d'une défense insuffisante, et invoquait le versement de 13 157,50 euros déjà acquittés. Il sollicitait en outre l'administration d'une preuve précédemment refusée, relative à la carence alléguée de son avocate. Par ordonnance du 3 juin 2021, la Cour a refusé cette mesure, au motif que l'appréciation de la qualité de la stratégie de défense excédait la mission du Collège.

Question de droit

La Cour devait déterminer, en l'absence de convention d'honoraires, la méthode d'évaluation de la rémunération d'un avocat mise à la charge de son ancien client. Trois questions en découlaient :

1. Quelle valeur juridique reconnaître aux normes orientatives du Collège des avocats, et si le montant qu'elles produisent lie le juge ;
2. Si la quantité du litige constitue un critère pertinent et suffisant pour fixer les honoraires ;
3. Si une prétendue insuffisance de la défense justifie de limiter la rémunération au montant déjà versé.

Solution et dispositif

La C