STSJAD 205/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021
Décision commentée : STSJAD 205/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:205 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Durán, Arcos, exerçant une activité de transport de personnes, a fourni entre 2010 et 2016 des prestations de transport à l'association sportive Marcos, un club dépourvu de but lucratif, pour lui permettre de participer à ses rencontres. Elle a émis à ce titre 48 factures, pour un montant total de 115 938,64 euros. Le président et trésorier du club était associé unique de la société prestataire, ce qui a conduit la juridiction à relever une « confusion » de rôles dans la gestion du club. Une mise en demeure par courrier notarié du 27 juillet 2016 est restée sans effet.
La société a saisi le Tribunal de batlles d'une action en paiement, par citation du 26 octobre 2016, en réclamant le principal, les intérêts de retard au sens de la Llei 22/2013 relative aux mesures contre la morosité, ainsi que les dépens. Le club a opposé une exception péremptoire de prescription visant les factures antérieures au 26 octobre 2013, soit les pièces 1.1 à 1.44 (82 784,74 euros), et a conclu au rejet de la demande pour le surplus.
Par jugement du 16 juin 2020, le Tribunal de batlles, section civile, a fait droit à la demande pour la totalité, soit 115 938,64 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 janvier 2017 et condamnation aux dépens. Le club a interjeté appel en sollicitant la révocation totale du jugement.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales. La première est de savoir si le délai triennal de prescription, dit « prescription des commerçants », s'applique à une créance née d'une relation entre un commer