STSJAD 211/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, sentence n° 141-2021, recours n° 373/20, ROJ STSJAD 211/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:211 (Lire sur source officielle)

Note de référence : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiants ECLI).

Faits et procédure

Les parties sont en instance de divorce. Mme Canals a introduit une demande de mesures provisionnelles et de divorce selon la procédure abrégée. Lors de la conciliation du 20 mars 2019, les parties ont accepté une garde et une résidence alternée de l'enfant commun, par semaines alternées, assortie de contacts intersemaine, homologués par ordonnance de la même date. La décision indique par ailleurs que la demande a été formée le 4 mars 2019 dans l'antécédent n° 1, alors que la sentence de première instance la date du 11 mars 2019 : cette divergence n'affecte pas le raisonnement de la juridiction d'appel.

Par sentence du 14 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a prononcé le divorce et maintenu l'autorité parentale conjointe ainsi que la garde partagée. Il a notamment fixé des contacts intersemaine, consistant, d'une part, en un passage quotidien de l'enfant au domicile maternel, avant la prise de fonction du père, avec reconduite à l'école par la mère, et, d'autre part, en des appels téléphoniques quotidiens. Il a également fixé une pension alimentaire de 150 euros mensuels à la charge du père, et réparti par moitié les dépenses ordinaires et extraordinaires.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Canals reprochait à la sentence une omission de statuer (incongruencia omissiva) quant à la répartition des journées d'anniversaire et de fête des saints des parents et de l'enfant, pourtant expressément sollicitée. M. Ropero demandait la révoc