ATSJAD 175/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)

Décision commentée : ATSJAD 175/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, Aute 191-2021, recours A059/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:175A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Une atteinte illégitime à la vie privée a été commise par deux sociétés de presse, Vendrell et Castillo, qui ont diffusé des données personnelles de M. Bernat, notamment son numéro de passeport et son adresse, extraites d'une déclaration judiciaire. La Sala Civil du Tribunal supérieur, dans un arrêt du 28 mars 2019, a confirmé la condamnation de ces sociétés, en première instance, à deux mesures : la publication et l'émission de la décision mettant fin à la procédure « dans les mêmes médias, format et à leurs frais », et le versement d'une indemnité symbolique d'1 euro chacune.

L'exécution de la publication a donné lieu à un incident. La société Vendrell a publié la décision le 28 mai 2019, et l'Aute du 2 juin 2020 a jugé cette exécution conforme. En revanche, la société Castillo s'était bornée à insérer, sur sa page web, un lien intitulé « Sentència del Tribunal Superior de 29 de març del 2019 », placé entre deux autres informations, sans notice accompagnatrice. Le juge de l'exécution a donc estimé partiellement l'incident et a enjoint à Castillo de publier la décision, sous forme de lien placé à côté d'une information relative aux faits, pendant 24 heures, sans condamnation aux dépens.

Castillo a interjeté appel. Elle soutient que l'Aute procède à une interprétation « sui generis » du dispositif, qui n'imposait pas l'adjonction d'une notice, et que le format électronique retenu reproduisait fidèlement celui de la publication initiale. M. Bernat conclut à la confirmation.

La décision ne précise pas la date exacte de l'arrêt de 2019 : le texte mentionne tantôt le 28 mars, tantôt le 29 mars 2019 (non précisé dans la décision). Il en va de même de la date de l'information d'origine, mentionnée comme le 11 avril 2017 (non précisé dans la décision pour la concordance des dates).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est la suivante : une société condamnée à publier une décision de justice au titre de la réparation d'une atteinte à la vie privée satisfait-elle à son obligation lorsqu'elle se contente d'un lien hypertexte renvoyant au jugement, placé sans accompagnement éditorial, alors que la publication initiale comportait le document intégré à une information ?

Cette question engage deux interrogations connexes. La première porte sur l'interprétation du titre exécutoire : le terme « format » du dispositif doit-il être entendu strictement, comme une identité de support technique, ou fonctionnellement, comme une équivalence de modalités de diffusion ? La seconde porte sur la finalité de la mesure : la publication constitue-t-elle une réparation en nature dont l'efficacité doit être appréciée au regard de l'atteinte subie ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette le recours et confirme intégralement l'Aute. Elle retient deux motifs, fondés sur la finalité réparatrice de la publication et sur l'exigence d'équivalence formelle.

Sur le premier point, elle relève que la publication ne peut être regardée comme réparatrice dès lors que le lien, placé dans une police identique à celle du corps de l'information voisine, est dépourvu de toute indication objective sur son contenu et n'appelle pas l'attention du lecteur. Sur le second point, elle observe que la publication initiale intégrait la déclaration et les documents complémentaires comme