STSJAD 189/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2021)

Décision commentée : STSJAD 189/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:189 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. Numéro de protocole : 2000038/2020 ; numéro de rouleau : TSJA-0000020/2021 ; sentence n° 55-2021.

Faits et procédure

M. Rius a sollicité l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ci-après « IPTI ») à l'occasion de l'acquisition d'un logement, sur le fondement de l'article 4.11.c) de la loi relative à cet impôt. Cette exonération est subordonnée, pour un acquéreur unique, à la condition que les revenus annuels de l'acquéreur, issus d'un salaire, d'une activité indépendante, d'une pension ou d'autres revenus, n'excèdent pas trois fois le salaire minimum mensuel annualisé.

Par résolution du 5 février 2020, le Département des tributs et des frontières a refusé l'exonération, ou subsidiairement le taux réduit. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par accord de la Commission technique tributaire du 29 juin 2020. M. Rius a alors saisi le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 20 janvier 2021, a rejeté sa demande d'annulation.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que deux donations, pour un montant total de 392 900 EUR, ne pouvaient être qualifiées de « revenus » au sens de la loi, dès lors qu'elles ne constituaient pas un profit périodique tiré d'un actif matériel ou financier. Il invoquait à cet appui l'article 108.3 de la loi de bases de l'ordre tributaire et l'article 20 de la convention fiscale entre l'Andorre et l'Espagne. Le Gouvernement d'Andorre concluait à la confirmation intégrale du jugement, les donations (250 000 EUR et 142 900 EUR) ayant été regardées comme des revenus annuels dépassant le seuil légal.

Le tribunal a substitué l'audience orale par une procédure écrite. Le requérant n'ayant pas repris, en appel, ses moyens relatifs au calcul de la période annuelle et à l'insuffisance de motivation, le litige a été circonscrit à la seule question de fond (consid. 4).

Question de droit

La question posée était la suivante : les donations reçues par l'acquéreur dans les douze mois précédant sa demande doivent-elles être incluses dans les « ingressos anuals » (revenus annuels) servant à apprécier le plafond de l'article 4.11.c) de la loi sur l'IPTI ? Plus précisément, le terme « renda » (revenu), employé par la loi, recouvre-t-il les acquisitions à titre gratuit ?

Solution et dispositif

Le Tribunal a adopté une interprétation tripartite du texte : littérale, systématique et téléologique (consid. 5).

Interprétation littérale. Le Tribunal relève que le dictionnaire de l'Institut d'Estudis Catalans donne au mot « renda » deux acceptions : un profit périodique tiré d'un actif, d'une part, et un équivalent de « ingrés » (entrée de fonds), d'autre part. La première accepte mal les donations, qui ne présentent pas de caractère