ATSJAD 173/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 juillet 2021)

Décision commentée : ATSJAD 173/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:173A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Diez SA a engagé, selon la procédure ordinaire, une action sociale en responsabilité contre d'anciens membres du conseil d'administration d'une entité bancaire, sur le fondement de la loi n° 20/2007 relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée. Plusieurs défendeurs ont soulevé des questions de préjudicialité pénale et administrative. Par une ordonnance du 29 octobre 2020, la Sala civil du Tribunal superior de Justícia a rejeté la préjudicialité administrative et la préjudicialité pénale invoquées par certains défendeurs, mais a suspendu le procès civil pour préjudicialité pénale, jusqu'à la résolution définitive de quatre causes pénales identifiées par leurs numéros.

Deux incidents de nullité ont été formés contre cette ordonnance du 29 octobre 2020 : l'un par certains défendeurs, l'autre par Diez SA. Par deux ordonnances du 26 février 2021 (n° 78-2021 et n° 79-2021), la Sala civil n'a pas admis ces incidents. Les défendeurs ont formé un recours d'amparo contre l'ordonnance n° 78-2021, qui n'a pas été admis par le Tribunal constitutionnel le 18 mai 2021, puis confirmé en súplica le 14 juin 2021. Diez SA a interjeté appel contre l'ordonnance n° 79-2021, objet de la présente décision.

La Sala ad hoc du Tribunal superior, désignée pour connaître de ce recours, l'a admis par ordonnance du 1er avril 2021, a ouvert la contradiction aux défendeurs, puis a admis, par ordonnance du 22 juin 2021, les preuves proposées, consistant en la production de pièces déjà versées au dossier.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le recours d'appel contre l'ordonnance d'inadmission d'un incident de nullité est recevable, alors que certains défendeurs soutiennent que l'inadmission par la Sala civil aurait épuisé les voies de recours ordinaires. Cette question suppose de qualifier juridiquement l'incident de nullité et l'organe appelé à en connaître.

En second lieu, il convient de déterminer si la décision de la Sala civil souffre d'une incongruité omissive ou d'un défaut de motivation, au regard de l'article 10 de la Constitution, faute d'avoir répondu à l'ensemble des arguments de Diez SA relatifs à l'absence de préjudicialité pénale.

En troisième lieu, la Cour doit apprécier si la décision a opéré une modification de la causa petendi de l'action civile, en tant que le fondement de la demande reposerait sur une mauvaise pratique généralisée des anciens administrateurs, indépendamment de toute responsabilité pénale pour des faits déterminés.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, le Tribunal retient que l'article 18 quater, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials ouvre un recours d'appel contre la décision qui n'admet pas l'incident de nullité ou le tranche en première instance. Lorsque la décision émane du Tribunal superior lui-même, le recours est porté devant une Sala ad hoc dont ne peuvent faire partie les magistrats ayant éventuellement connu de l'incident en première instance. La juridiction qualifie ce recours d'« appel impropre », dans la mesure où la Sala ad hoc n'est pas une instance supérieure à celle qui a statué. Elle justifie néanmoins cette voie par le principe du double degré de juridiction posé à l'article 41 de la Constitution, appliqué à la procédure urgente et préférentielle de tutelle des droits fondamentaux que constitue l'incident de nullité, en vertu de l'article 6.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Sur le fond, le Tribunal rappelle que l'incident de nullité « n'est pas une nouvelle instance » : son objet se limite à vérifier une éventuelle violation du droit à