ATSJAD 178/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 26 juillet 2021)

Décision commentée : ATSJAD 178/2021, 26 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:178A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro de recours A161/21, NIG 5300542120210001120).

Faits et procédure

Le Sr Luís a sollicité, le 16 avril 2021, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, afin de former une action prud'homale contre la société ORG_0 pour licenciement disciplinaire qu'il estimait injustifié. Par aute du 23 avril 2021, le Batlle de première instance a rejeté cette demande.

Le requérant a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 25 juin 2021, il sollicitait l'octroi du bénéfice de la justice gratuite. Le Tribunal superior de justice, saisi en Sala civil, a statué par aute motivé.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'intéressé satisfaisait à la condition de « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » exigée par le droit andorran pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, au regard du seuil de revenus fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel (SMI).

Le cadre normatif était constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que du Decret 98/2021 du 24 mars 2021 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, entré en vigueur le 1er avril 2021. Deux questions techniques se posaient en outre :

• la détermination de la période de référence pour le calcul des revenus, l'article 20.3 du décret retenant en principe l'année civile antérieure à la demande, sauf modification sensible des revenus justifiant de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année en cours ;
• la prise en compte, ou non, des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite dans le calcul du seuil.

Le requérant soutenait en outre que le premier juge avait surévalué ses revenus, notamment en omettant de déduire la cotisation à la CASS (6,5 %).

Solution et dispositif

Le Tribunal a constaté que le premier juge avait commis une erreur de calcul, en n'ayant pas pris en compte les salaires des mois de décembre 2020 et de janvier 2021. Il a néanmoins retenu que le montant corrigé des revenus, soit 15 383,87 euros, demeurait supérieur au SMI annuel. Il a également jugé que les trois personnes avec lesquelles le requérant cohabitait ne pouvaient être regardées comme formant une unité familiale, faute de lien matrimonial ou de situation de fait équivalente.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

« DESESTIMAR le recours formé par le Sr Luís contre l'aute du 23-04-2021, rendu par l'Hble