STSJAD 246/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:246)

Décision commentée : STSJAD 246/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:246) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par décret du 21 janvier 2016, le secrétaire judiciaire du Juzgado de Primera Instancia n° 1 de B (Espagne) a fait droit à une demande de divorce par consentement mutuel. Ce décret a prononcé le divorce, approuvé le convenio regulador annexé et ordonné la dissolution du régime matrimonial. Il était précisé qu'il n'était susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la faculté pour les époux de saisir le juge aux fins d'approbation de la proposition de convention. Le divorce a été inscrit au registre du Consulat général d'Espagne à Andorre en septembre 2016 (date exacte non précisée dans la décision).

Les époux, dont l'un est de nationalité argentine (M. Anaya) et l'autre de nationalité espagnole (Mme Criado), étaient domiciliés en Andorre au moment de l'introduction de la demande. La décision ne mentionne aucun lien de rattachement avec le territoire espagnol autre que la juridiction saisie. Le convenio regulador du 22 novembre 2015 contenait une clause de soumission du divorce à la loi espagnole, et plus précisément à l'article 777 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC).

Le 30 janvier 2020, M. Anaya a saisi la Sala Civil du Tribunal superior de justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur. Mme Criado a été déclarée en rébellion processuelle, la notification étant intervenue par voie d'édits. Le ministère public a d'abord conclu à l'octroi de l'exequatur, avant de reconsidérer sa position. Par ordonnance du 29 mars 2021, la Sala a relevé d'office la question de la compétence de la juridiction espagnole et invité les parties à s'expliquer. Dans son écrit du 26 juillet 2021, le ministère public s'est opposé à l'exequatur, au motif que le juge espagnol était territorialement inc