STSJAD, Civil, 30 septembre 2021 (ROJ : STSJAD 249/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:249)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 septembre 2021, ROJ STSJAD 249/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:249 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre et l'identifiant ECLI de la décision ont été retenus. Recours n° 98/21 ; sentence n° 157-2021 ; origine : dossier n° 7000039/2017. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.

Faits et procédure

La société Conde, sous-traitante dans le secteur du bâtiment, a assigné la société Farré, donneur d'ordre, devant le Tribunal de batlles en recouvrement d'une somme de 54 523,80 euros, correspondant à des travaux et prestations réalisés sur plusieurs chantiers (édifices situés à Encamp, Canillo, Sant Julià de Lòria et La Massana). Elle réclamait également des intérêts légaux, distinguant les factures couvertes par des lettres de change acceptées (42 138,47 euros) et le solde (12 385,33 euros), ainsi que le remboursement de la retenue de garantie de 5 % (11 423,82 euros) opérée sur les certificats de l'ouvrage de Canillo.

Le défendeur a opposé la nullité de certains bons de livraison, l'exception non adimpleti contractus, la compensation avec sa propre créance de dommages-intérêts et la contestation de la retenue.

Par sentence du 3 février 2021, le Tribunal de batlles a fait droit « intégralement » à la demande. La société Farré a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. La preuve de la réalité des prestations. Le désaveu de la signature apposée sur des bons de livraison suffit-il à remettre en cause le bien-fondé d'une facture ?
2. La valeur probante de la lettre de change acceptée. L'acceptation d'une lettre de change par le tiré vaut-elle reconnaissance du rapport fondamental de dette ?
3. L'exception non adimpleti contractus. Le retard ou l'abandon de l'ouvrage par l'entrepreneur justifie-t-il le non-paiement de factures pourtant exigibles ?
4. La compensation. Une créance indemnitaire invoquée par le débiteur peut-elle se compenser avec la créance de son cocontractant ?
5. La retenue de garantie et les intérêts. Le maître d'ouvrage peut-il refuser la restitution de la retenue de 5 % faute de justification d'une mauvaise exécution ? Quel est le point de départ des intérêts légaux ?
6. Les dépens. Quel fondement retenir pour la condamnation aux frais d'appel ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur chacun de ces points.

Sur la facture litigieuse de 2014 (Encamp). Le Tribunal relève que la société Farré ne conteste ni la réalité des travaux, ni le prix, ni les dates, et que la contestation de la signature d'un bon de livraison, dans le cadre de relations commerciales durables, constitue « un motif d'opposition très superficiel ». La numérotation correlative des factures, leur proximité temporelle et l'absence de contestation du reste de la prestation fondent la conviction du juge. Le Tribunal ajoute que l'absence de lettre de change ne retire pas sa crédibilité à la créance, un tel raisonnement risquant de placer la preuve de la relation commerciale entre les mains de l'une des parties.

Sur les factures de l'ouvrage de Canillo. Les factures n° 2014030 et 2