STSJAD 251/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 251/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:251 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue (ROJ STSJAD 251/2021, recours n° 110/21, NIG 5300531120210000005).
Faits et procédure
Par un jugement du 31 mai 2018, le Jutjat penal número 2 de B (Espagne), dans le cadre de la procédure abrégée n° 308/2017, a déclaré M. Aguilar pénalement responsable de deux délits de lésions. Il a été condamné aux dépens et à indemniser M. Machado à hauteur de 1 685,94 euros, ainsi que l'EPS à hauteur de 979,14 euros, avec intérêts légaux au sens de l'article 576 de la LEC. Le certificat de fermeté a été délivré le 18 novembre 2020.
Le 30 mars 2021, M. Machado, représenté par avocat, a formé une demande d'exequatur devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Le ministère public a rendu un avis le 23 avril 2021 concluant à ce qu'il soit fait droit à la demande. Par une décision du 30 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. Aguilar a été rejetée. Par une ordonnance du 30 juin 2021, celui-ci a été déclaré en rébellion processuelle, n'ayant produit aucun mémoire en défense malgré un délai supplémentaire de treize jours.
La décision relève, au titre des dispositions transitoires, que le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, n'a pas été appliqué, les règles procédurales antérieures ayant été retenues.
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision répressive étrangère, en l'occurrence une condamnation pénale espagnole fixant des indemnités civiles, peut être déclarée exécutoire en Andorre. Cette question suppose de combiner