STSJAD 252/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:252)

Décision commentée : STSJAD 252/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:252 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les consorts Raya et Soriano ont contracté mariage à Andorre le 12 mars 2010. Par jugement du 18 juin 2018, le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de B (Espagne) a prononcé leur divorce par consentement mutuel. Ce jugement a dissous le mariage avec l'ensemble de ses effets et a approuvé en tous points le convenio regulador conclu par les époux le 23 avril 2018. Il ne comporte pas de condamnation aux dépens.

Le 30 mars 2021, les époux ont saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire au Principat la décision espagnole. Le ministère public a conclu en faveur de l'octroi de l'exequatur le 23 avril 2021.

Le tribunal relève que le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, ne s'applique pas à la procédure. Il retient en conséquence les règles processuelles antérieures, conformément à sa première disposition transitoire. La procédure relève donc de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, dont l'article 49 fixe les conditions de reconnaissance des jugements étrangers.

Question de droit

La question posée est celle de savoir si un jugement espagnol de divorce par consentement mutuel, prononcé à l'égard de deux époux dont le mariage a été célébré en Andorre, satisfait aux conditions de l'article 49 de la loi transitoire de 1993 et peut, à ce titre, être déclaré exécutoire dans la Principauté, avec autorisation d'inscription au registre de l'état civil.

Le tribunal énonce les conditions suivantes :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe pas de fraude à la loi nationale.

La décision ne précise pas le détail du raisonnement appliqué à chacune de ces conditions. Elle se borne à constater que « les vérifications appropriées » ont été effectuées et qu'elles conduisent à retenir l'ensemble des con