STSJAD, Civil, 30 septembre 2021 (ROJ : STSJAD 259/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, ROJ : STSJAD 259/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:259, recours n° 137/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Sarabia, a commencé une prestation de travail le 17 février 2020 au service de la société Miró, en qualité d'administrative. Le 13 mars 2020, dernier jour travaillé, l'employeur a procédé à une radiation auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane). Par lettre du 17 mars 2020, il a notifié un licenciement non causal, et il a consigné judiciairement le même jour une somme de 1 668,16 euros au titre de la quittance.
Le 29 juin 2020, la salariée a saisi le juge de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande, selon la procédure laborale, tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser 5 994,94 euros nets, soit 8 944,50 euros bruts après déduction des cotisations, de l'impôt sur le revenu et de la somme consignée. Elle demandait également la régularisation des cotisations auprès de la CASS.
Par jugement du 1er février 2021, le juge a rejeté la demande. Il a relevé que le licenciement était intervenu sans respecter les formalités de la loi, mais a estimé que la somme versée par la quittance excédait le montant dû, y compris en incluant l'indemnité susceptible de réparer un licenciement irrégulier.
La salariée a interjeté appel. Elle invoquait une erreur de calcul portant sur la date de fin de la relation de travail, et réclamait en outre une indemnité complémentaire de 7 000 euros bruts au titre de préjudices spécifiques. La société Miró a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions.
Première question : la date d'extinction du contrat de travail doit-elle être fixée au dernier jour effectivement travaillé, ou à la date de réception de la lettre de licenciement, et quelle incidence cette date a-t-elle s