STSJAD 260/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, ROJ STSJAD 260/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:260, recours n° 138/21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, employée comme cambrière d'étage (« cambrera d'habitacions ») dans l'établissement hôtelier H, exploité par la société Viñas, a saisi la juridiction de première instance le 6 novembre 2018 selon la procédure laborale. Elle sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement de 4 469,91 EUR, correspondant à des heures supplémentaires, des jours fériés et des repos hebdomadaires non rémunérés (2 534,35 EUR), ainsi qu'à une indemnité pour licenciement abusif (1 935,56 EUR). Elle demandait en outre des cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

Les parties s'accordaient seulement sur la qualité de salariée, le salaire de base et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire. Le litige portait sur quatre points : la date de début de la relation de travail, l'étendue de la journée de travail, la jouissance effective de la pause intra-journalière et la compensation des jours fériés travaillés. Le licenciement verbal allégué, daté du 12 septembre, était également contesté.

Par sentence du 12 mars 2021 (sentence n° 36/2021, dont le texte mentionne par ailleurs le n° 166-2021 pour la présente décision), la Batllia a fait droit à l'essentiel des prétentions. Elle a retenu un licenciement irrégulier et condamné la société à verser 1 917,25 EUR (la sentence mentionne 1 925,17 EUR, erreur matérielle relevée par le texte) au titre des salaires dus, et 2 070,12 EUR au titre de l'indemnité de l'article 98.1 du Code des relations de travail (CRL). La société Viñas a interjeté appel.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions de preuve et de droit du travail :

1. La date d'effet du contrat de travail. La salariée soutenait avoir commencé à travailler le 20 novembre 2017, l'employeur le 1er décembre 2017 (date d'effet de la déclaration à la CASS). Il fallait déterminer quelle version était établie par les éléments de preuve.

2. La pause intra-journalière. L'article 64, premier alinéa, du CRL impose une p