STSJAD 261/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 septembre 2021
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 261/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:261) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 juillet 2013, M. Aguilar a souscrit des actions préférentes (produit « PREF B USD3M+1,725%-1,9802% ») auprès de la société B, SA, établissement bancaire andorran. Il a ensuite agi en justice, le 21 juin 2019, selon la procédure ordinaire. À titre principal, il demandait la déclaration de nullité de la souscription pour vice du consentement, sous la forme d'une erreur portant sur les caractéristiques exactes du produit. À titre subsidiaire, il sollicitait la résolution des contrats, et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et à la protection du consommateur. Dans les deux cas, il réclamait la restitution de 30 000 USD, les intérêts légaux, ainsi que les frais de garde et commissions.
Par jugement du 11 mars 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale. Il a déclaré nul le contrat de souscription, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la banque à verser 30 000 USD majorés des intérêts légaux depuis le 29 juillet 2013 (sous déduction des intérêts perçus par le client), et à restituer les frais et commissions perçus. Il a en outre mis les dépens à sa charge.
La banque a interjeté appel. Elle contestait tant l'argumentation juridique que l'appréciation des preuves. L'appelant soutenait notamment que le client avait été conseillé par un tiers, l'entité argentine Jover, ce qui écartait selon lui l'obligation d'information. Il invoquait aussi l'absence d'erreur excusable et une incohérence entre la qualification d'erreur-vice et le prononcé de la nullité.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le devoir d'information. La banque avait-elle satisfait à son obligation d'informer un client minoritaire, de profil conservateur, sur un produit financier complexe et risqué ?
- Le rôle du tiers introducteur. L'intervention de la société Jover à l'ouverture du compte transférait-elle l'obligation d'information, ou bien faisait-elle de cette société un simple prescripteur ?
- La charge de la preuve. Qui devait démontrer l'information délivrée et le niveau de connaissance du client ?
- La qualification du vice. Le juge de première instance, qui déclarait la « nullité », pouvait-il retenir un vice du consentement sans incohérence ?
Le texte ne précise pas les dispositions légales andorranes spécifiquement invoquées (le code civil ou la législation bancaire et de protection des consommateurs n'y sont pas cités par leur numéro). Le raisonnement repose sur la jurisprudence propre de la Sala Civil et sur une décision du Tribunal constitutionnel.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient les motifs suivants :
- Sur le devoir d'information. La Cour se réfère à