ATSJAD 213/2021 (30 septembre 2021), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 septembre 2021, ROJ ATSJAD 213/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:213A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de faillite-cessation de paiements visant la société Arcos, l'administrateur judiciaire a demandé l'extension de la faillite aux administrateurs de droit et de fait. Il sollicitait également l'inclusion, dans l'actif de la société, d'une activité de lingerie, en raison d'une confusion patrimoniale entre les activités gravitant autour de la famille SC.
Les appelantes, Mmes Bonet et Narváez, font l'objet d'une plainte pénale pour le délit de frustration des procédures d'exécution de recouvrement. La plainte attribue à Mme Bonet et à sa fille la qualité d'administratrices de fait de l'ensemble de l'entreprise familiale. Elles ont soulevé une exception de préjudicialité pénale afin de suspendre la procédure civile dans l'attente de l'issue du procès pénal.
Par un aute du Tribunal unipersonnel du Batlle daté du 12 mars 2020, la suspension a été refusée. Les appelantes ont interjeté appel et conclu à la révocation de cette décision. L'administrateur judiciaire a conclu à la confirmation, avec condamnation de la partie appelante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, pour témérité manifeste et mauvaise foi.
Le texte mentionne une requête de suspension datée du « 12-3-2019 », alors que l'aute attaqué est daté du 12 mars 2020. Cette divergence n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision). Le statut exact de la procédure pénale à la date de l'arrêt n'est pas non plus précisé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction civile saisie d'une demande d'extension de faillite devait surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale engagée contre les personnes visées par cette extension, au titre de la préjudicialité pénale.
Le problème revenait à apprécier si les deux procédures portaient sur un même objet, de sorte que l'issue de l'une conditionnerait celle de l'autre, et si un risque de décisions contradictoires justifiait la suspension.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme le refus de suspension. Elle retient que « la jurisdicció penal i la civil poden resoldre de manera independent i no concurrent sobre les qüestions que se'ls planteja perquè no poden haver resolucions contradictòries ».
Le raisonnement repose sur une distinction d'objets. Selon la juridiction, le procès pénal doit établir « si ha existit responsabilitat legal per frustració de procediments executius iniciats pels creditors ». L'objet de la juridiction civile est différent : il consiste à déterminer si l