ATSJAD 240/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 octobre 2021)
Décision commentée : ATSJAD 240/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:240A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un Aute (ordonnance) rendu le 4 octobre 2021 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours A320/21 (TSJC 320/2021, issu de la procédure TSJC 292/2021). Elle a été rendue par une formation de trois magistrats : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta.
La société A, ORG_0, était placée en situation de faillite (fallida). Son administrateur judiciaire, Mme Salas, a sollicité, le 1er octobre 2021, le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites afin de répondre au recours pendant dans la procédure TSJC 292/2021. La demande d'assistance portait donc sur une procédure où la postulation d'avocat est préceptive.
La décision de première instance (Aute 225-2021) avait refusé ce bénéfice. Le texte intégral ne précise pas la motivation exacte de cette décision antérieure, sauf à indiquer qu'elle a été révoquée par la Cour d'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne morale déclarée en faillite pouvait bénéficier de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat, alors que le Reglament en vigueur à la date de la première décision ne mentionnait pas expressément les sociétés parmi les bénéficiaires.
Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- si la limitation des bénéficiaires prévue par le règlement antérieur (art. 17.1) était applicable à une société en faillite ;
- si, en cas de difficulté, il y avait lieu de saisir le juge constitutionnel par la voie du procès incident d'inconstitutionnalité ;
- quel effet devait être donné au nouveau règlement entré en vigueur le 1er avril 2021.
Le fondement du droit est tiré de l'article 10.2 de la Constitution