Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 4 octobre 2021 (ROJ STSJAD 218/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021, ROJ STSJAD 218/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:218 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Trois personnes physiques, Mmes Morales, Marcos et M. Escolano (ci-après « les demanderesses »), étaient parties à une procédure ouverte dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émanant de l'Audiencia nacional d'Espagne. Cette procédure portait sur la levée de la saisie conservatoire d'un compte bancaire. À plusieurs reprises, les parties avaient sollicité la batllia (juridiction de première instance andorrane) afin qu'elle se prononce sur ce point. Face à l'inaction de cette juridiction, elles ont formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitucionnel.

Par sentence du 18 janvier 2021, le Tribunal constitutionnel a jugé que le droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé, a reconnu à chaque partie le droit d'être indemnisée des préjudices subis et a statué sans condamnation aux dépens. La juridiction constitutionnelle a relevé qu'à la date de sa décision, plus de quinze mois s'étaient écoulés, déduction faite des suspensions de délais, des périodes de silence et d'inactivité imputables à l'organe juridictionnel. Les demandes formées le 18 juin 2019, réitérées les 10 décembre 2019 et 23 juin 2020, ont été regardées comme le point de départ de cette durée.

Saisi d'une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Tribunal superior de Justícia, en formation plénière, devait déterminer l'étendue de la réparation. Les demanderesses réclamaient 9 000 euros au titre du préjudice moral, soit 1 000 euros par an et par personne pour les années 2019-2020 et 2021, ainsi que 6 785,45 euros au titre d'un préjudice dit « potentiel », évalué à la moitié des intérêts qu'aurait produits la somme de 3 042 806 euros. Le ministère public ne s'opposait pas à une estimation partielle, avec une indemnisation du préjudice moral plafonnée à 750 euros par personne. Le Gouvernement soutenait que le préjudice ne pouvait excéder 1 000 euros par personne.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. Le retard injustifié dans l'accomplissement d'un acte de procédure ouvre-t-il droit, pour les justiciables concernés, à la réparation d'un préjudice moral, et ce préjudice se présume-t-il ?
2. Comment quantifier ce préjudice à partir de la durée de l'inactivité retenue par la juridiction constitutionnelle ?
3. Le préjudice « potentiel » résultant de l'absence de décision sur la prétention initiale, ainsi que les honoraires d'avocat et de procureur, sont-ils indemnisables au titre du fonctionnement anormal de la justice ?

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de Justícia accueille partiellement l'action. Il retient que le préjudice moral est « inhérent » au retard injustifié dans l'impulsion de la procédure, et qu'il résulte des souffrances émotionnelles ou psychiques éprouvées par la personne qui attend, pendant une durée injustifiée, qu'il soit statué sur sa demande. La juridiction f