Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021 (STSJAD 219/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 219/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:219) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans une information ouverte en juin 2011, à la suite d'un rapport de la UIFAND, pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux. Des diligences préalables ont été engagées contre plusieurs personnes, dont M. Ayuso, qui a fait l'objet de mesures conservatoires portant sur son patrimoine et sur sa personne (non précisé dans la décision : la nature exacte de ces mesures).

Le 26 juillet 2017, le ministère public a demandé au juge instructeur de ne pas renvoyer M. Ayuso en jugement, estimant qu'il n'existait pas d'indices suffisants à son encontre. Ces réquisitions ont été notifiées à l'intéressé le 3 avril 2018. Le 28 mars 2019, il a demandé le classement de la procédure le concernant et la levée des mesures conservatoires. Le 3 février 2020, le ministère public s'est opposé au classement, au motif que le moment procédural n'était pas opportun, mais n'a pas contesté la levée des mesures. Aucune réponse n'ayant été apportée, l'intéressé a formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire le 11 janvier 2021.

Par sentence du 15 mars 2021 (cause 2021-1-RE), le Tribunal constitutionnel a déclaré que le droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, avait été violé. Il a reconnu à l'intéressé le droit à être indemnisé des préjudices subis, en relevant qu'il pouvait légitimement considérer, depuis le 26 juillet 2017, que l'action pénale n'était plus dirigée contre lui. La décision retient une situation d'incertitude d'une durée supérieure à trois ans.

Le 28 avril 2021, M. Ayuso a saisi le Pleno du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il réclamait 16 000 EUR au titre du préjudice moral, calculés à raison de 2 000 EUR par année écoulée depuis juin 2011, ainsi que les dépens. Le 26 juillet 2021, il a formé une demande complémentaire portant sur la perte de valeur vénale de deux véhicules (12 910 EUR et 10 930 EUR), accompagnée d'expertises.

Le ministère public ne s'est pas opposé à l'estimation de la demande, tout en soutenant que la somme réclamée était disproportionnée au regard d'un retard de trois ans. Le Gouvernement a proposé une indemnisation maximale de 1 833 EUR, correspondant à une période de dilation reconnue de 22 mois, ou, subsidiairement, de 1 000 EUR par année de retard.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première porte sur la réparation du préjudice moral résultant de la durée anormale d'une procédure pénale. Il s'agissait de déterminer le point de départ du retard indemnisable et le montant de la réparation. Le Tribunal ne retient pas la date d'ouverture de l'information (2011), mais celle du 26 juillet 2017, date à laquelle le ministère public a cessé de requérir contre M. Ayuso. Il se fonde sur l'appréciation faite par le Tribunal constitutionnel.

La seconde concerne la recevabilité de la demande complémentaire en réparation du préjudice patrimonial. Le Tribunal examine si la demande formée après l'introduction de l'instance peut être admise, au regard de l'article 34 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, qui impose que les moyens de preuve soient propos