Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 4 octobre 2021 : STSJAD 221/2021

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, sentència n° 009/2021 du 4 octobre 2021, ROJ STSJAD 221/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:221 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le Tribunal superior de justícia, siégeant en Ple, d'une action en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle reprochait à la Batllia (juridiction de première instance chargée de l'exécution forcée) une absence de diligence dans la conduite de vingt procédures d'exécution. Ces procédures, engagées entre le 24 décembre 2004 et le 6 septembre 2013, tendaient au recouvrement de cotisations impayées, de majorations et de sanctions. La CASS soutenait que la lenteur de la Batllia avait conduit à la prescription de la plupart des créances et sollicitait, en réparation, la somme de 143 627,50 euros, assortie des intérêts légaux.

Le Ministère public concluait au rejet de la demande. Il faisait valoir que la prescription n'était pas démontrée, que les pièces justificatives n'étaient pas produites, que les ordonnances d'archivage reposaient sur l'absence de biens saisissables et que, à supposer même la prescription acquise, celle-ci n'emportait pas en soi droit à indemnisation. Le Gouvernement d'Andorre s'opposait également à la demande. Il soutenait que les débiteurs, personnes physiques comme sociétés, étaient dépourvus de biens dès l'ouverture des procédures, que certaines créances étaient d'un recouvrement impossible et, à titre subsidiaire, que tout préjudice ne pourrait excéder 50 % du montant réclamé.

Les parties ont substitué les conclusions écrites à l'audience orale. Le Tribunal a rendu sa décision en formation plénière, sa compétence étant fondée sur l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision pour le détail des modalités de répartition interne).

Question de droit

La question posée était la suivante : une action en responsabilité fondée sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice (article 92 de la Constitution et article 10 de la Llei qualificada de la Justícia) peut-elle prospérer lorsque la carence alléguée a abouti à des ordonnances d'archivage fondées sur l'absence de biens saisissables du débiteur, non sur la prescription, lesquelles n'ont pas été frappées de recours, et lorsque la prescription elle-même n'est pas établie pour chacune des créances ?

Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si le dommage invoqué présentait le caractère certain, effectif, évaluable et individualisé exigé par l'article 10.2 de la Llei qualificada, et si la CASS avait subi un préjudice imputable à la Batllia.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette la demande. Son raisonnement repose sur plusieurs motifs convergents.

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