ATSJAD 232/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:232A)

Décision commentée : ATSJAD 232/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:232A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 21 juin 2021, le Batlle (juge de première instance) a décidé de ne pas admettre le recours formé par Mme Caro contre une résolution du 27 mai 2021. Il a désigné le Tribunal superior de justícia comme juridiction compétente pour connaître de ce recours et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Cet aute mentionnait expressément qu'il n'était pas définitif et qu'un recours de réposition pouvait être formé devant le même tribunal, dans le délai de treize jours ouvrables suivant la notification, en visant les articles 324.1 et 325 de la Llei 24/2018 du 18 octobre, Code de procédure civile (ci-après « CPC »).

Mme Almansa, représentée par son conseil, a interjeté appel contre cet aute le 22 juillet 2021 et a comparu devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia. La décision commentée, rendue le 15 octobre 2021 par le président de la Sala Civil (recours A268/21, origine 3000201/2020), statue sur la recevabilité de cet appel.

La date de notification de l'aute du 21 juin 2021 n'est pas précisée dans la décision. Le texte ne se prononce pas non plus sur la question de la tardiveté éventuelle de l'appel, qui n'est pas soulevée.

Les mentions relatives aux qualités des parties sont présentées de façon peu lisible dans le texte source (la requérante figure à la fois comme « appelante » et comme « représentante » de Mme Caro, et l'intimé est nommé Criado). Le présent commentaire retient la qualité d'appelante de Mme Almansa, telle qu'elle résulte de l'intitulé de la décision et du dispositif.

Question de droit

La question posée est de savoir si un appel peut être formé directement devant la Sala Civil contre un aute par lequel le Batlle refuse d'admettre un recours, ou si la voie ouverte est exclusivement celle de la réposition devant le même juge.

Le président de la Sala Civil s'appuie sur l'article 340 du CPC, dont le texte est reproduit dans la décision : « Es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estable