Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:234A) (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 15 octobre 2021, recours n° A143/21, ponent M. Vincent Aniére. Décision rendue en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

La société Agullo, SL a été déclarée en cessation de paiements et placée en procédure d'arrangement judiciaire par un aute du 19 janvier 2021, rendu dans le cadre des actes civils n° 5000113/2020, à la demande de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Cet aute désignait une administratrice judiciaire, Mme Arnau, et un contrôleur représentant la CASS. Il ordonnait également une saisie sur les biens et droits de la société et la publication de la décision au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA).

La représentante légale de la société a interjeté appel. Par une provisión du 30 avril 2021, la Sala Civil a admis le recours à un seul effet et a imparti à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions, sous peine de déclaration de désertion. Dans ses conclusions du 20 mai 2021, la société a demandé la révocation de l'aute, s'est opposée à la déclaration de faillite, a sollicité subsidiairement une suspension de la procédure pendant six mois et a renoncé à l'audience orale.

Par une diligence du 7 juin 2021, l'administratrice judiciaire s'est présentée et s'est vu accorder un délai pour répondre aux conclusions adverses. Le 8 juin 2021, elle a formé, sur le fondement de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), un incident de nullité contre la provisión du 30 avril 2021 et contre la diligence du 7 juin 2021. Elle soutenait que la procédure aurait dû être dirigée contre la CASS, partie à l'origine de l'instance, et non contre elle-même en qualité d'appelée.

La décision commentée statue sur cet incident. Le dossier mentionne plusieurs parties et représentants, dont certains intitulés paraissent divergents selon les rubriques de l'en-tête (la mention « Apel·lant : Salamanca » figure à côté d'une représentation de la société Agullo) ; la décision ne lève pas cette ambiguïté et il convient de s'en tenir aux mentions du corps de l'arrêt.

Question de droit

La Sala devait déterminer si l'incident de nullité d'actes, fondé sur l'article 18 ter LTPJ, pouvait être admis à la procédure. Plus précisément, deux questions étaient posées :

1. L'administratrice judiciaire d'une société en cessation de paiements a-t-elle qualité pour être appelée à l'instance d'appel, et l'absence de mise en cause de la CASS, auteur de la demande, entache-t-elle la procédure d'une nullité ?
2. Si l'incident est mal fondé, quelle voie de recours demeure ouverte contre l'acte litigieux ?

Le texte de l'article 18 ter, reproduit dans la décision, organise le régime des nullités procédurales. Il prévoit qu'une nullité peut être soulevée à la demande d'une partie, par les voies de recours légales ou par incident, ou relevée d'office par le juge avant la décision mettant fin au premier degré. L'incident peut, selon le texte, être non admis « en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament ». Enfin, l'aute qui n'admet pas l'incident « no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que esc