ATSJAD 236/2021 (ROJ ATSJAD 236/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:236A)
Décision commentée : ATSJAD 236/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 15 octobre 2021 (ROJ ATSJAD 236/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:236A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un litige civil, enregistré sous le numéro 7000086/2019 et soumis à la procédure ordinaire, opposait l'entité bancaire Giner à M. Villegas. Par un aute (ordonnance à caractère juridictionnel) du 12 mai 2021, le juge de première instance a décidé, d'office, la nullité des actuacions et la rétroaction de la procédure jusqu'au moment antérieur au trámit de demanda (dépôt et présentation de la demande).
Le juge a ordonné la nouvelle citation des deux parties à l'audience du 13 mai 2022. La citation de M. Villegas, domicilié à l'étranger, devait s'effectuer selon le formulaire de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en particulier son article 3. Le dispositif prévoyait en outre qu'à défaut de comparution du demandeur, celui-ci serait réputé désisté, et qu'à défaut de comparution du défendeur, celui-ci serait déclaré en rebelle.
La société Giner a formé un recours d'appel contre cet aute le 14 juin 2021. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de la recevabilité de ce recours. Le dossier ne précise pas la nature exacte des irrégularités processuales à l'origine de la nullité d'office (non précisé dans la décision).
La formation de jugement était composée de M. Vincent Aniére, président et magistrat ponent, de M. Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornella Sola.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute ordonnant d'office la nullité d'actes de procédure et la rétroaction de la procédure en première instance est susceptible d'appel, ou si le régime d'irrecevabilité instauré par l'article 18 ter de la Llei transitò