ATSJAD 193/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 octobre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 22 octobre 2021, ROJ ATSJAD 193/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:193A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI ont été relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Par aute du 10 juin 2021, le Tribunal de Corts d'Andorre a ordonné le comís, au profit de l'État andorran, des soldes de plusieurs comptes bancaires ouverts auprès d'établissements andorrans, ainsi que d'une cartera d'inversió liée à l'un de ces comptes. Les titulaires sont M. Zapata et Mme Herrera. Les soldes créditeurs sont respectivement de 154 390,48 EUR, 4 088,91 EUR et 89 859,01 EUR, avec les intérêts légaux échus.
Cette mesure s'inscrit dans l'exécution d'une sentence de la Section dixième de l'Audiencia Provincial de Barcelone du 25 janvier 2018, confirmée par la Sala Segunda du Tribunal Supremo espagnol le 24 octobre 2019. Ces décisions condamnent M. M. et Mme C. comme auteurs d'un délit de blanchiment de capitaux. Le tribunal andorran donne suite à une commission rogatoire internationale en application des articles 36, 38 et 39 de la Llei de cooperació judicial internacional en matèria penal du 29 décembre 2000.
Les défenses de MM. Zapata et Mme Herrera ont interjeté appel, respectivement le 2 juillet 2021 pour le premier. Elles contestent deux points. D'une part, la provenance délictueuse des fonds ne serait pas établie, dès lors que les intéressés disposaient de revenus licites. D'autre part, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie : les actes de blanchiment localisés en Andorre entre 1998 et 2003 ne seraient pas constitutifs d'un délit de blanchiment selon le droit andorran de l'époque, et l'autoblanchiment aurait été dépénalisé entre 2005 et 2015. Le Ministère fiscal conclut à la confirmation de l'aute, en soulignant la nature in rem et accessoire de la mesure de comís.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si la condition de double incrimination posée par l'article 4.d) de la Llei de cooperació judicial internacional en matèria penal était satisfaite. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'appréciation de cette condition devait porter sur chacun des actes de blanchiment localisés en Andorre, pris isolément, ou sur l'infraction de blanchiment considérée dans son ensemble.
Une question subsidiaire portait sur l'incidence de la dépénalisation temporaire de l'autoblanchiment (Codi penal de 2005, dans sa rédaction initiale, jusqu'à la Llei 10/2015 du 16 juillet) sur la qualification des faits.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette les appels et confirme l'aute. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur à partir du catalan) :
« DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Zapata i Herrera, contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 10 de juny de 2021. »
« Confirmar l'aute objecte de recurs d'apel·lació. »
« Condemnar als recurrents al pagament de les costes processals causades pels recursos. »
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