Décision commentée : ATSJAD 239/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 octobre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:239A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 239/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 octobre 2021)
Faits et procédure
Le 30 juin 2021, M. Daza sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites dans le cadre de la procédure de séparation et des mesures relatives à ses enfants. Par un aute du 15 juillet 2021, la juge de première instance, Mme Batlle, rejette la demande tendant à le faire déclarer en situation économique défavorable ou d'insolvabilité. Le motif retenu est que les revenus bruts annuels de l'unité familiale (27 453,14 EUR) dépassent le seuil de l'article 20.1 b) du Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, fixé à 22 877,99 EUR.
M. Daza forme un recours le 13 août 2021. Il invoque une situation économique précaire : pension de la CASS de 897,18 EUR bruts mensuels, revenus de sa compagne compris entre 1 300 et 1 600 EUR (le texte précise qu'elle a été au chômage), charges fixes d'environ 2 000 EUR, aide de 150 EUR mensuels à sa fille étudiant à l'étranger, remboursement de 150 EUR mensuels de sommes avancées par des proches, et frais de remplacement de biens mobiliers après un incendie (plus de 3 500 EUR). Il ne possède qu'un véhicule estimé à 4 000 EUR. Le recours est admis le 1er septembre 2021, et le tribunal statue au fond en formation collégiale (MM. Tor Porta, rapporteur, Cruz Moratones et Anière, président).
Question de droit
La question posée était de savoir si le dépassement, même léger, du plafond de revenus prévu par le règlement de 2021 fait obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle lorsque des circonstances exceptionnelles, tenant à la situation économique concrète du demandeur, établissent une insuffisance de ressources pour couvrir les frais de défense.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014, et par le décret 98/2021 du 24 mars 2021, entré en vigueur le 1er avril 2021. Aux termes de l'article 19, la situation économique défavorable ou l'insolvabilité suppose que le demandeur ne dispose ni de revenus suffisants pour couvrir les frais de défense, ni d'un patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20.1 b) fixe le seuil de revenus bruts annuels, pour un couple ou une situation de fait équivalente, au salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 %. L'article 20.3 retient en principe les revenus de l'année civile précédant la demande, sauf modification des ressources justifiant de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande.
Solution et dispositif
Le tribunal estime le recours, révoque la partie décisoire de l'aute et accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. Daza. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle du catalan :
« ESTIMER le recours interposé par M. Daza contre l'Aute du 15-07-2021, rendu par l'Hble Batlle, et RÉVOQUER sa partie décisoire dans le sens d'accorder le bénéfice de la justice gratuite, la présente résolution devant être portée à la connaissance du Col·legi d'Advocats d'Andorra. Il n'y a pas lieu à imposition des dépens de la présente instance ni de ceux de la première instance. »
Le dispositif précise en outre que « cette résolution est ferme et exécutoire ».
Le raisonnement procède en trois temps. Le tribunal reconnaît