STSJAD, Civil, 29 octobre 2021 (ROJ : STSJAD 275/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:275)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 octobre 2021, ROJ : STSJAD 275/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:275) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un litige opposait en première instance le Sr Duque au Sr Yuste. Par un jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal de Batlles fit partiellement droit à la demande du Sr Duque et condamna le Sr Yuste à verser une somme de 334 731,74 euros, majorée des intérêts légaux. Les parties interjetèrent appel. Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) accueillit partiellement l'appel formé par le Sr Duque, en limitant la révocation à la répartition des dépens de première instance, et rejeta l'appel du Sr Yuste avec condamnation aux dépens de cette instance. Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d'amparo formé par le Sr Yuste par une décision du 16 novembre 2020.

Un auto de liquidation du 11 mars 2020, rendu par la section d'exécution civile de la Batllia, fixa les sommes dues par le Sr Yuste : 16 403,18 euros d'honoraires d'avocat (deux instances), 2 434,85 euros d'honoraires de procurador, 90,15 euros de taxes judiciaires et 12 540,00 euros d'honoraires d'expert.

Le Sr Yuste forma un incident d'exécution le 30 juin 2021. Il contestait ces montants en soutenant que le Sr Duque avait agi conjointement avec quatre autres demandeurs, constituant un litisconsorce actif volontaire, de sorte que les frais devaient être répartis par cinquièmes. Il invoquait en outre l'enrichissement injustifié, le caractère non encore acquis de certains honoraires et le caractère facultatif de l'intervention d'un avocat ou d'un procurador pour la demande d'exécution forcée auprès du saig. Il sollicita une réduction de l'honoraire d'avocat de deuxième instance à 972,74 euros et du montant de procurador à 171,38 euros, à titre subsidiaire.

Le Tribunal ordonna la saisine de la Junta de Govern du Col·legi d'Advocats d'Andorra, qui rendit un avis le 6 mai 2021 concluant à la conformité des honoraires de deuxième instance aux normes du Collège. Le Sr Yuste contesta la suffisance de cet avis, qui n'aurait pas tranché la question du fractionnement, ni celle de la répercussion des honoraires relatifs à l'exécution forcée.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer :

1. s'il y avait lieu de solliciter un nouvel avis du Collège des avocats ;
2. si la condamnation du Sr Yuste aux dépens de deuxième instance devait être limitée à une cinquième part de l'honoraire d'avocat, en raison d'un litisconsorce actif volontaire allégué ;
3. si les honoraires de procurador de deuxième instance devaient être retenus pour le montant réclamé ;
4. si le Tribunal était compétent pour statuer sur les honoraires afférents aux demandes d'exécution forcée devant le saig ;
5. quel sort réserver aux dépens de l'incident.

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour répond par la négative. Elle rappelle que l'avis du Collège est une opinion technique, non contraignante pour le juge, portant sur l'application des normes orientadores en matière d'honoraires. Ces normes présentent un caractère obligatoire pour le calcul des honoraires à la charge de la partie adverse en cas de condamnation aux dépens. L'avis litigieux confirme la méthode de calcul retenue dans la note d'honoraires, notamment l'application de la norme 19.1 (réduction de 50 % lorsque la sentence ne met p