STSJAD 284/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:284)
Décision commentée : STSJAD 284/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, recours n° 264/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:284) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le bailleur, M. Vaquero, a assigné en résolution de bail et en paiement ses locataires, MM. Pérez et Álvarez, portant sur un appartement sis à Escaldes-Engordany. La demande a été formée le 22 juillet 2020 selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux urbains. Elle sollicitait la restitution du logement, le paiement de loyers impayés, une indemnité d'occupation indue, le règlement de factures d'électricité et les dépens.
Le loyer mensuel convenu s'élevait à 900 euros, auxquels s'ajoutaient 50 euros de provision pour frais de chauffage. Le juge de première instance, par jugement du 31 mars 2021, a prononcé la résolution du bail avec effet au 1er août 2020 et condamné solidairement les locataires au paiement de 5 420,19 euros au titre des loyers impayés et des consommations d'électricité, de 570,60 euros d'occupation indue, ainsi qu'aux dépens.
Les locataires ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le loyer de février 2020 avait été acquitté, que le dépôt de garantie devait être déduit, que la condemnation relative à l'électricité était infondée et que la répartition des dépens était erronée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 29 octobre 2021.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
- Un reçu de loyer émis par l'agence mandataire du bailleur, portant la mention d'un mois déjà payé, constitue-t-il une présomption de paiement susceptible d'imputation sur une autre échéance ?
- Le dépôt de garantie peut-il être déduit de la créance de loyers après résolution du bail, par voie de compensation ?
- L'action en répétition de l'indu, ou fondée sur l'enrichissement sans cause, est-elle recevable lorsque le demandeur n'a pas acquitté la somme réclamée à la date de la demande ?
- Une contestation portant sur des consommations d'eau et de chauffage, non encore liquidées par le jugement, est-elle prématurée ?
- Comment répartir les dépens lorsque la demande est partiellement accueillie et que la prétention principale, la résolution du bail, est admise ?
Solution et dispositif
Le tribunal accueille partiellement l'appel sur les deux premiers moyens, rejette les deux suivants et écarte la question des dépens.
Sur le paiement du loyer de février 2020. La Cour retient que deux reçus de l'agence Alcalá, tous deux revêtus de son cachet, mentionnent le loyer de janvier. Elle en déduit une présomption d'authenticité et d'imputabilité à l'agence, qui agissait pour le compte du bailleur. Elle juge qu'un des deux reçus comporte nécessairement une erreur d'imputation et que le paiement du mois de février doit être imputé à ce mois. Le reçu du 13 février 2020, rejeté par la banque