ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 223/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:223A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021, ROJ : ATSJAD 223/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:223A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A042/21 et le numéro d'origine 1000062/2020.

Faits et procédure

La société Coll, assureur, a indemnisé à hauteur de 23 424,20 EUR les dommages causés par une mauvaise pose d'un parquet, pour le compte de son assurée, la société Barberá. Estimant que ce sinistre résultait de la faute de la société Galan, sous-traitante, et de l'absence de contrôle de M. Palomo, direction facultative des travaux, elle a agi contre Galan, la société Raya, M. Palomo et la société D, par une action de répétition, afin d'obtenir leur condamnation solidaire au remboursement de la somme versée, majorée des intérêts légaux et des dépens.

Le 2 novembre 2020, avant toute contestation au fond, Galan a sollicité la mise en cause (crida en causa ou litis denuntiatio) de Barberá, qu'elle présentait comme ayant donné des instructions déterminantes dans l'exécution des travaux. La société Coll s'est opposée à cette demande, soutenant que son action ne visait que les auteurs directs du dommage et que sa propre responsabilité, comme celle de son assurée, était déjà réglée.

Par un Aute du 25 novembre 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Galan et mis à sa charge les dépens de l'incident, exigibles à l'issue de la procédure. Galan a interjeté appel le 16 mars 2021. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a statué par un Aute du 29 octobre 2021, après avoir rejeté, le 1er septembre 2021, certaines demandes probatoires.

(Les noms des parties et les mentions « Aute » figurant dans le texte source sont reproduits tels quels. Le texte ne précise pas les motifs exacts du premier juge au-delà de ceux rapportés ci-dessus.)

Question de droit

La question posée était de savoir si une partie défenderesse à une action de répétition, exercée par l'assureur qui a indemnisé son assurée, peut appeler en garantie cette assurée, alors que le droit andorran ne prévoit pas expressément cette institution. Il s'agissait, en somme, de déterminer si la mise en cause est justifiée lorsque le tiers appelé est lié aux faits dommageables sans être, à ce stade, défendeur à l'action principale.

Cette question supposait préalablement de qualifier l'action exercée par l'assureur. Le Tribunal devait déterminer s'il s'agissait d'une action subrogatoire, qui emprunte les droits de l'assuré contre le responsable, ou d'une action de répétition, fondée sur le seul paiement de l'indemnité.

Solution et dispositif

Le Tribunal a infirmé l'Aute de première instance et admis la mise en cause de Barberá. Il a également mis les dépens de première instance à la charge de Coll et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale (catalan) et dans une traduction française fidèle :

« Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Galan contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 25