ATSJAD, Civil, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 228/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:228A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 228/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:228A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une requête du 30 avril 2021, la représentation processuelle de Mme Toll a saisi le juge compétent d'une demande de déclaration d'héritiers ab intestat de Mme Manso, défunte. La requérante sollicitait que soient reconnus héritiers de la défunte, avec elle-même, ses frères, MM. Codina, Carretero et Espada.

Un premier acte, une providence du 10 mai 2021, avait invité la requérante à rectifier les insuffisances de sa demande. Par un aute du 22 juin 2021, le juge a décidé de « ne pas admettre à tràmit » l'écrit du 30 avril 2021, a procédé à l'archivage des actuations et a statué sans condamnation aux dépens.

La requérante a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la décision et la poursuite de la procédure de déclaration d'héritiers, sans condamnation aux dépens. Elle soutenait que l'archivage la privait de son droit d'accès à la justice, et que, au regard du droit fondamental à la tutela judicial efectiva, toute irrégularité formelle devait être corrigée avec la collaboration du juge rapporteur.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance. Le ponent était le magistrat Jaume Tor Porta. Le texte ne précise pas les dispositions procédurales andorranes précises fondant la mesure d'irrecevabilité, lesquelles ne sont pas citées dans la décision.

Question de droit

La décision pose trois questions.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le rejet in limine d'une demande de jurisdicció voluntària, faute de régularisation, porte atteinte au droit à la tutela judicial efectiva. Le juge doit concilier l'exigence de recevabilité avec le principe pro actione.

En second lieu, la décision précise le régime des exigences formelles de la jurisdicció voluntària. Elle se demande si ces exigences doivent être appréciées de manière restrictive ou souple, et dans quelle mesure le caractère « tutélaire » de la procédure admet un relâchement des règles du procès contradictoire.

En troisième lieu, la juridiction doit déterminer la charge de la preuve : il faut savoir si le juge peut suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve du lien de parenté et de la loi applicable, ou si le principe dispositif et d'apport de la preuve par les parties s'impose également dans ce type de procédure.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel après une motivation en quatre temps.

Sur le régime de la jurisdicció voluntària. La juridiction rappelle que cette procédure, traditionnellement conçue pour des questions ou dossiers sans autre partie intéressée que le requérant, est par nature inadaptée à la résolution de conflits d'intérêts entre personnes. Elle présente néanmoins un caractère tutélaire et social qui admet un relâchement formel par rapport au procès contradictoire.

Sur l'appréciation de la recevabilité. Le Tribunal affirme que les conditions d'irrecevabilité d'une demande de jurisdicció voluntària ne peuvent être examinées dans une perspective formelle restrictive. Une interprétation conforme au principe pro actione impose d'apprécier les causes d'admission « dans une perspective raisonnable et fav