ATSJAD 231/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021)

Décision commentée : ATSJAD 231/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, Recurs A308/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:231A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un conveni privat de separació (accord privé de séparation) conclu le 27 octobre 2011 entre deux époux, MM. Castillo et Castilla, prévoyait notamment, au pacte IV, une promesse de donation portant sur les biens que l'un ou l'autre pourrait recevoir d'un tiers à l'avenir. Dans le cadre d'une procédure de séparation puis de divorce, le contenu de cet accord avait été homologué pour partie, notamment la pension compensatoire.

Par une sentence du 30 avril 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles. Elle a confirmé ce jugement tout en constatant la nullité de l'apartat D du pacte IV, relatif à la promesse de donation de biens hérités à venir, au motif que son objet était une chose future et incertaine. La décision ne précise pas la date exacte du jugement attaqué ; le dispositif de l'arrêt ici commenté mentionne « 27 juillet 202 » (coquille manifeste, non corrigée dans le texte).

M. Castillo a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) enregistré le 26 mai 2021. Il soutenait que la sentence était entachée d'incongruité, en ce qu'elle n'avait pas ordonné la restitution de 1 825 425 euros versés en excès, et qu'elle ne motivait pas suffisamment son rejet. Il invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction et au procès équitable (article 10 de la Constitution andorrane). Il demandait l'annulation de la sentence et le renvoi de la procédure au moment antérieur à son prononcé. Il alléguait en outre une erreur de droit ayant vicié son consentement.

Mme Castilla a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de l'incident. M. Villegas s'en est remis à l'appréciation du Tribunal.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions peut servir à remettre en cause le fond d'une décision définitive, sous couvert d'une violation du droit à la juridiction. Le Tribunal répond par la négative : l'incident « sert à faire reconnaître une violation du droit fondamental à la juridiction » et ne constitue pas une voie de révision des décisions de justice (fundament 1).

En second lieu, il fallait apprécier si la sentence, rejetant la demande de restitution, satisfaisait aux exigences du droit à la juridiction, notamment l'obligation de motivation et l'interdiction de l'arbitraire. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que la réponse judiciaire doit répondre aux questions posées, ne pas comporter d'erreur matérielle patente, être motivée et ne pas être arbitraire au sens d'une déraison logique et juridique (fundament 2). Le droit à la juridiction implique que la décision ne soit pas nécessairement favorable au demandeur, et qu'une désestimation soit motivée, sans qu'il soit obligatoire de répondre à chaque argument pris isolément (fundament 3).

Sur le fond de la restitution, le