ATSJAD 284/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:284A)
Décision commentée : ATSJAD 284/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 241/2021, 29 octobre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:284A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.
Faits et procédure
La Sra. Morales a engagé, le 31 janvier 2019, une action prud'homale contre la société Suárez, en paiement d'arriérés de salaires et en indemnisation d'un licenciement jugé irrégulier. Par Aute du 18 mars 2019, la société Suárez a été déclarée en rébellion processuelle, ce qui a entraîné la clôture de la phase d'allégations et l'ouverture de la phase probatoire. Dans un écrit daté, selon le fondement de droit n° 4, du 19 octobre 2019, la demanderesse a soutenu que les actifs de la société avaient été transférés à la société Nuñez, caractérisant selon elle une succession d'entreprises. Elle a sollicité la mise en cause de cette dernière en qualité de codéfenderesse, avec condamnation solidaire.
Le juge de première instance a été saisi, par ordonnance du 21 avril 2020, de la situation de cessation de paiements et de faillite de Suárez, et a invité la demanderesse à se prononcer sur une éventuelle suspension de la procédure. Dans son écrit du 19 octobre 2020 (la décision mentionne cette date au fait n° 2, qui diverge de la date du 19 octobre 2019 retenue au fondement n° 4 ; la date exacte de l'écrit ne peut donc être tranchée avec certitude), la Sra. Morales s'est opposée à la suspension et a demandé son appel en garantie de Nuñez.
Par Aute du 8 janvier 2021, le juge a, d'une part, suspendu la procédure à l'égard de Suárez jusqu'à ce que les créanciers recouvrent individuellement l'exercice de leurs créances et, d'autre part, refusé l'appel en garantie de Nuñez, sans préjudice de la faculté, pour la demanderesse, de faire valoir ses observations auprès de l'administrateur de la faillite.
La Sra. Morales a interjeté appel. Elle ne conteste pas la suspension, mais demande la révocation partielle de l'Aute, la régression de la procédure au stade antérieur à la contestation et la mise en cause de Nuñez, avec condamnation aux dépens. À titre subsidiaire, elle sollicite qu'aucune décision ne soit prise sur les dépens. L'administratrice judiciaire de la faillite de Suárez s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée.