ATSJAD Civil, 4 novembre 2021 (ROJ : ATSJAD 278/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:278A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 278/2021, 4 novembre 2021, recours A349/21 (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, était saisi d'un recours d'appel (référence TSJC 0000349/2021, recours A349/21, origine 5100278/2004) formé par M. Alfaro, représenté par Mme Ferreras et assisté de M. Ricart, contre l'intimée Mme Barba, représentée par Mme Esteban et assistée de Mme Morales.

La procédure s'articulait en trois temps :

• La sentence. Une sentence n° 000102/2021, datée du 9 juillet 2021 selon les motifs, avait condamné M. Alfaro dans une affaire successorale, notamment au titre de legs non délivrés par le grevé.
• L'aute de rectification. Le Batlle a corrigé, par un aute dont la date n'est pas précisée dans la décision (« XXXX »), le cinquième paragraphe du douzième fondement de droit de cette sentence. La rectification précise que M. Alfaro doit verser les intérêts légaux sur les biens légués, depuis les dates des décès respectifs et jusqu'à leur délivrance effective aux bénéficiaires, pour des montants indiqués dans l'aute.
• L'appel. Le 19 octobre 2021, le représentant de M. Alfaro a formé un recours d'appel « dûment motivé » contre cet aute de rectification.

Par son aute du 4 novembre 2021, le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, a examiné la recevabilité de ce recours. La décision ne précise pas la date de notification de l'aute de rectification, ce qui empêche de vérifier précisément le calcul du délai d'appel, sauf à se reporter aux motifs de la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel est ouvert contre un aute qui rectifie ou clarifie une sent