Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 76-2021, 25 novembre 2021, STSJAD 289/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:289 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Calatayud a été sanctionnée d'une amende de 93 694,29 EUR par le Département des tributs et des frontières (résolution du 20 mai 2020), en qualité d'auteur d'une infraction de défraudation légère à l'occasion de la liquidation de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016. Il lui était reproché d'avoir appliqué une déduction pour investissements nouveaux, alors que l'immeuble concerné avait déjà été acquis en 2014.

La Commission technique tributaire a rejeté le recours administratif par un acte du 29 septembre 2020. Saisi par la société, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 22 février 2021, accueilli la demande et annulé les décisions administratives.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la déduction avait été indûment appliquée, que la négligence du contribuable suffisait à constituer l'infraction, que les rapports d'audit ne validaient pas la déduction et que le contribuable n'avait pas sollicité de consultation contraignante (consulta vinculant). La société a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en faisant valoir que l'infraction de défraudation suppose un élément intentionnel ou frauduleux, que l'Administration n'avait pas précisé le degré de négligence, que la présomption d'innocence s'appliquait et que la consultation était facultative.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel le 25 novembre 2021 (recours n° 31/21). Il convient de relever que le « Résum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour partie de la motivation ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la sentence.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'application erronée d'une déduction fiscale peut donner lieu à une sanction administrative en matière d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable a agi selon une interprétation raisonnable de la norme et sans dissimulation d'informations. Plus précisément, la juridiction devait déterminer :

1. si le principe de culpabilité (dol ou négligence) constitue une condition de la sanction tributaire ;
2. à qui incombe la charge de la preuve de cette culpabilité et de son degré ;
3. si l'erreur de droit fondée sur une interprétation raisonnable exclut la responsabilité.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord la « coloration pénale » du droit administratif sanctionnateur, qui impose que l'infraction soit imputable à son auteur à titre de dol ou de négligence. Il s'appuie sur l'article 123 bis.4 du Code de l'administration et sur l'article 125.1 de la Loi relative aux bases de l'ordre tributaire (LBOT), qui dispose que « són infraccions tributàries les accions o les omissions doloses o culposes tipificades i sancionades com a infraccions per les lleis ».

Il affirme ensuite que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à l'Administration (art. 119.2 LBOT), et qu'elle doit également établir le degré de cette culpabilité. Il cite à cet effet deux décisions antérieures (sentències n° 38-2020, du 26 novembre, et n° 46-2020, du 18 décembre), dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte.

Sur le fond, le Tribunal retient que l'erreur de droit n'est pas sanctionnable lorsque la norme offre des difficultés d'interprétation, que l'erreur est raisonnable et que le contribuable a déclaré ou mis en évidence l'ensemble des bases ou éléments du fait générateur. Il relève que la société n'a pas dissimulé d'information, qu'aucune doctrine administrative n'existait à la date de la déclaration et que la réacquisition de l'immeuble en 2016 rendait non manifest