Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 308/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:308 ; recours n° 34/21 ; NIG 5300542120180003710.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella). Date : 30 novembre 2021. Rapporteur : Mme Alexandra Cornella Sola (orthographe retenue dans le corps de la décision).
Faits et procédure
La société Blasco a introduit, le 29 janvier 2019, une action en paiement selon la procédure civile abrégée contre la société Gálvez, à hauteur de 11 023,47 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la facturation ou, subsidiairement, de la contestation de la demande, ainsi que des dépens. Gálvez a formé une demande d'appel en garantie contre la société ENTITY_6, accueillie par ordonnance du 18 mars 2019. Dans sa réponse, Gálvez a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de légitimation passive et, à titre subsidiaire, a sollicité la fixation du montant de sa condamnation en phase d'exécution.
Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli la demande, condamné Gálvez au paiement de la somme réclamée avec intérêts légaux, et mis les dépens à la charge de la partie défenderesse. Un arrêt d'éclaircissement du 18 novembre 2020 a modifié le second chef de ce jugement, en précisant que les dépens étaient mis à la charge de la défenderesse, y compris ceux exposés par l'appelé en garantie.
Gálvez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié les preuves administrées, que Blasco ne disposait pas de la qualité pour agir contre elle, et que le montant de sa dette devait être ramené à 7 607,68 euros. Blasco et la société Pla ont conclu au rejet de l'appel.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises invoquées par les parties ou par la juridiction (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- La légitimation passive : la société Gálvez était-elle partie à la relation juridique litigieuse, de sorte qu'une obligation pût peser sur elle ?
- L'existence d'une sous-traitance non formalisée : l'absence de contrat écrit entre les intervenants à l'ouvrage fait-elle obstacle à la démonstration d'une relation contractuelle ?
- L'imputabilité d'une mauvaise exécution : la défenderesse pouvait-elle opposer à la demande en paiement une prétendue malfaçon, non démontrée et non imputée à la demanderesse ?
- La recevabilité et la force probante des pièces produites tardivement : des factures versées au stade des conclusions, à la suite d'une preuve obtenue auprès d'un établissement bancaire, pouvaient-elles être prises en considération ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour définit la légitimation comme « l'aptitude à être partie à un procès concret » et rappelle qu'il convient de vérifier si la société Gálvez a participé à la relation juridique litigieuse. Elle s'appuie sur un faisceau d'éléments : les témoignages recueillis, trois paiements de 4 500 euros effectués au profit de la demanderesse pour les travaux de l'ouvrage, ainsi que trois paiements globaux de 6 000 euros émis par la société Pla au profit de Gálvez, qui établissent la sous-traitance. La Cour relève en outre que la facture émise par Gálvez elle-même qualifie le paiement de « montant à valoir sur les travaux réalisés », ce qui la prive de crédibilité lorsqu'elle nie la réalité de cette relation. Elle juge que la société Gálvez « ne peut aller contre ses propres actes ».
Sur le deuxième point, la Cour estime que l'absence de contrat écrit n'est pas suffisante pour écarter la démonstration de la relation, « dès lors q