STSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ : STSJAD 312/2021)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2021, ROJ : STSJAD 312/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:312 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision elle-même (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, recours n° 107/21).
Faits et procédure
Une mère a introduit, le 17 octobre 2017, une demande de séparation matrimoniale à l'encontre du père. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la tutelle de l'enfant mineur, le maintien de l'autorité parentale partagée, un régime de visites progressif à l'égard du père ainsi qu'une pension alimentaire de 450 euros mensuels. Le père a conclu, le 5 décembre 2017, à une pension de 150 euros mensuels et à un régime de visites élargi.
Par sentence du 1er septembre 2020, le Batlle (juge unipersonnel de première instance) a prononcé la séparation, attribué la garde à la mère, fixé un régime de visites échelonné dans le temps en fonction de l'installation du père et établi une pension de 250 euros mensuels, révisable annuellement selon l'IPC. Les dépenses extraordinaires ont été réparties par moitié.
La mère a interjeté appel. Elle demandait que les visites paternelles soient supervisées par le Servei de Trobada Familiar (STF), qu'elles soient progressivement étendues selon l'évolution du lien, et que la pension soit portée à 400 euros, qu'elle consentait toutefois à ramener à 300 euros pendant la durée de la crise économique. Le père s'opposait à l'appel. Le ministère public s'opposait partiellement, estimant que la pension de 250 euros était adéquate mais qu'un régime de visites supervisé et progressif s'imposait.
Par décision du 23 septembre 2021, la Sala a admis partiellement les moyens de preuve de l'appelante, notamment une note informative du STF datée du 5 février 2021 et un écrit du père reconnaissant résider au Portugal. La décision n'indique pas l'existence d'une expertise distincte sur ce point au-delà de ces éléments.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Le montant de la pension alimentaire : 250 euros, comme fixé en première instance, ou un montant supérieur, au regard des ressources du débiteur (environ 1 000 euros mensuels, non contestés) et de l'absence de résidence du père en Principauté ?
- La qualification de certaines dépenses : une prise en charge dentaire spécifique (hyperminéralisation) et les séances de psychologue suivies par l'enfant peuvent-elles être regardées comme des dépenses extraordinaires, réparties entre les parents ?
- La modalité d'exercice des relations personnelles : le régime de visites doit-il être supervisé, et, dans l'affirmative, sur quel fondement ?
Solution et dispositif
Sur la pension, la Sala retient un montant de 300 euros mensuels. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle la fixation d'une pension repose sur le binôme besoins de l'enfant / possibilités du débiteur, sous réserve d'un minimum vital du débiteur. Elle cite une estimation des besoins ordinaires d'un mineur entre 600 et 800 euros mensuels, qui ne doit pas être intégralement mise à la charge du parent non gardien, le parent gardien supportant lui-même une part des dépenses. Elle précise que le montant de 300 euros n'est pas lié à la crise économique invoquée par l'appelante, mais qu'il est, à la date de la décision, suffisant ; toute modification, en cas d'amélioration de la situation du débiteur, relèvera d'une procédure de révision.
Sur les dépenses de santé et de psychologie, la Sala, bien que la décision de première instance ne se soit pas prononcée sur ce point, procède