STSJAD 317/2021 — Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021
Décision commentée : STSJAD 317/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:317 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les données de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral (ROJ STSJAD 317/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:317). Le recours porte le numéro 186/21 et la sentence le numéro 174-2021.
Faits et procédure
M. Tur était chauffeur-livreur au service de la société Pina, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par lettre datée du 2 juillet 2019, notifiée le 3 juillet 2019, il a mis fin à la relation de travail par désistement (desistiment) fondé sur l'article 91.1 a) de la Loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail, au motif que l'employeur ne respectait pas les mesures de sécurité et de santé au travail.
Le 26 septembre 2019, il a introduit une demande devant la juridiction du Batlle. Il réclamait un jour de salaire (48,33 euros) et une indemnité pour désistement justifié de 21 265,99 euros, avec intérêts et dépens. Par jugement du 8 avril 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de caducité soulevée par la défenderesse et a rejeté la demande sans examen du fond.
M. Tur a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait la révocation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le Batlle pour examen au fond ; à titre subsidiaire, il demandait l'accueil intégral de sa demande. Il soutenait notamment que la jurisprudence de la Sala admet, dans certaines conditions, que la réclamation extrajudiciaire, et en particulier la tentative de conciliation préalable, vaut acte interruptif ; que la lettre de désistement manifestait sa volonté d'agir en justice ; qu'un traitement différent selon que le salarié dispose ou non de l'aide juridictionnelle méconnaîtrait l'article 6.1 de la Constitution ; et que le jugement était entaché d'incongruité omissive, le salaire ne pouvant être soumis au délai de caducité.
La société Pina a conclu à la confirmation, en faisant valoir que les moyens nouveaux présentés en conclusions méconnaissaient le contradictoire et que le législ