STSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ STSJAD 321/2021)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2021, recours n° 199/21, ROJ STSJAD 321/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:321 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le salarié, M. Aguilar, a été engagé le 15 octobre 2010 par la société A, ORG_0, en qualité d'ouvrier, sous contrat de travail à durée indéterminée. Le même jour de 2010 (le texte indique le 5 novembre 2010 pour la nomination), il a été désigné administrateur de la société. Le 12 novembre 2010, il a conclu avec M. Escudero, associé unique de fait, un contrat de fiducie, aux termes duquel il figurait au registre du commerce comme titulaire des participations sans en être le propriétaire réel. Le contrat stipulait que M. Escudero détenait 100 % du capital.

Le 27 juillet 2020, la société a adressé au salarié une lettre de licenciement motivée par la fin d'un contrat à durée déterminée, lequel « n'a jamais existé » selon les constatations de la juridiction. La lettre invoquait la fermeture de l'établissement pour cause de crise sanitaire, la non-reconduction du contrat au 3 septembre 2020 et une suspension temporaire du contrat de travail.

Le 26 août 2020, le salarié a signalé à l'employeur les erreurs de la lettre, confirmées par l'inspection du travail, et a produit une attestation de la CASS selon laquelle il n'atteignait pas le seuil de cohésion sociale. Il a saisi le tribunal le 31 octobre 2020, principalement pour licenciement injustifié, subsidiairement pour