Juridiction andorrane, — (STSJAD 322/2021, 30 novembre 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 322/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:322) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, mariés en mai 1988, se sont séparés de fait à la fin de l'année 2008. Aucun pacte écrit n'a été conclu sur les effets de cette rupture. L'époux, M. Gutierrez, a assumé seul les dépenses personnelles de son épouse, Mme Mena, et celles de leurs deux enfants jusqu'à leur indépendance économique, intervenue vers 2013-2014. Il a également continué à acquitter les charges liées au domicile conjugal, propriété de son père, jusqu'en avril 2021. Mme Mena, qui avait cessé de travailler en 1994, exerce une activité d'administrative depuis février 2014, pour un revenu mensuel d'environ 1 600 euros.
Par jugement du 6 mai 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé le divorce et la dissolution du régime matrimonial. Il a attribué à Mme Mena, pour un an, l'usage du domicile familial, sans préjudice d'une éventuelle prorogation. Il a mis à la charge de M. Gutierrez une pension compensatoire de 500 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation, pendant quinze ans. Il n'a pas statué sur les dépens.
M. Gutierrez a interjeté appel le 3 juin 2021, demandant la révocation partielle du jugement, en ce qu'il attribue le domicile à Mme Mena et lui alloue une pension compensatoire. Mme Mena a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le Tribunal superior de justícia, Sala civil, était saisi de ce recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions, relatives à la mise en œuvre de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) et de l'article 56 de la même loi.
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Moment d'appréciation du déséquilibre économique. Une pension compensatoire peut-elle être allouée au moment du prononcé du divorce, lorsque le déséquilibre résultant de la rupture est apparu plusieurs années auparavant et que l'époux créancier a déjà été compensé de façon effective ?
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Attribution du domicile conjugal appartenant à un tiers. Le juge peut-il attribuer à l'un des époux, pour une durée déterminée, l'usage d'un logement dont la propriété relève d'un tiers, en l'occurrence le père de l'appelant, et dans quelles lim