STSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ STSJAD 324/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:324)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 novembre 2021, recours n° 222/21, ROJ STSJAD 324/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:324 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Anaya, à M. Barba, titulaire administratif d'un établissement de restauration dénommé « B ». Le salarié avait été engagé le 1er août 2017 par la société Bonet, SL, titulaire d'un restaurant dénommé « A », en qualité de second de cuisine, pour un contrat à durée indéterminée. Cet établissement a cessé son activité à la fin du mois de mai 2018. Selon la décision, le salarié a continué à travailler, à partir du 1er juin 2018, dans l'établissement « B », sur instruction des mêmes personnes, à savoir M. Barba et ses parents.
Le 24 juillet 2018, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de désistement (desistiment) fondée, notamment, sur le retard réitéré dans le paiement du salaire. Le 23 août 2018, il a introduit une demande en justice tendant au paiement de 8 231,58 euros bruts, répartis entre un solde de salaire (1 504,80 euros), une indemnité pour désistement justifié (2 566,83 euros), des heures supplémentaires (3 306,60 euros) et des jours fériés non payés (1 425,60 euros), assortis des intérêts légaux.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il soutenait que la société Bonet, SL avait licencié le salarié, que la relation de travail avec « B » était nouvelle, qu'il n'existait aucune succession d'entreprises et que l'action était prescrite.
Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande et condamné le défendeur au paiement de l'indemnité ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, a rejeté l'appel par l'arrêt commenté.
Question de droit
L'arrêt soulève deux questions.
Première question : la légitimation passive. Le défendeur à l'action, titulaire de l'établissement « B » et inscrit comme tel au registre du commerce, pouvait-il être attrait en justice pour une créance née d'une relation de travail initiale avec une autre société, dès lors qu'aucune succession d'entreprises n'était établie et qu'un nouveau contrat aurait été conclu ? Plus précisément, la Cour devait déterminer quelle relation de travail était en vigueur au moment du désistement.
Seconde question : la caducité de l'action. L'action en indemnité pour désistement justifié est-elle soumise au délai de caducité de trente jours pr