STSJAD 330/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:330)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, STSJAD 330/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Seco, de nationalité italienne et résidant en Suisse, à M. Gaya, de nationalité suisse et résidant en Principauté. Les relations entre les parties étaient anciennes. Elles tenaient à un mandat verbal de vente confié par une société contrôlée par M. Gaya à une société, contrôlée par M. Seco, en vue de la cession d'un hôtel situé en Suisse. Pendant la négociation, M. Gaya a souscrit, le 19 avril 2012, un reconnaissance de dette manuscrite au profit de M. Seco, pour une commission distincte des honoraires dus à la société de ce dernier. Le prix de cession a été acquitté en mars 2013. Le document intitulé « HOTEL X DETERMINATION DU PRIX », daté du 20 juillet 2013 et signé par M. Gaya, a approuvé le montant de la commission. La signature a fait l'objet d'une plainte pénale pour faux, classée sans suite, le plaignant ayant été condamné pour dénonciation calomnieuse.
Le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Gaya au paiement de 600 000 francs suisses, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il sollicitait, à titre principal, la nullité du jugement de première instance et, à titre subsidiaire, sa révocation, avec une condamnation réduite à plusieurs montants alternatifs (90 000, 150 849,97, 180 000 et 263 400 CHF). Il invoquait le droit suisse, la prescription triennale du droit andorran et des défauts de légitimation active et passive. L'intimé concluait à la confirmation du jugement. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la Sala a admis les mesures probatoires sollicitées par l'