ATSJAD, Administrativa, 30 novembre 2021 (ROJ : ATSJAD 286/2021)

Décision commentée : ATSJAD 286/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:286A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, recurs A032/21, 30 novembre 2021) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande du 12 avril 2018, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, les époux Vall i Garzón invoquaient quatre griefs : une erreur judiciaire résultant du procès-verbal de perquisition domiciliaire du 26 juillet 2012 ; une erreur judiciaire affectant la levée des mesures conservatoires sur leur compte bancaire ; un fonctionnement anormal de la justice tenant à l'absence de mesures conservatoires lors du non-lieu provisoire ; un fonctionnement anormal tenant au défaut de restitution de l'intégralité des objets saisis, outre un retard dans la restitution partielle.

Par la sentence n° 3-2019 du 27 mars 2019, le Ple du Tribunal Superior de Justícia a partiellement fait droit à la demande. Il a déclaré l'existence d'une responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, reconnu le droit du demandeur à une indemnité de 3 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la décision, et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. L'Aute n° 7-2019 a ensuite rectifié le troisième chef du dispositif, en prévoyant « no fer un especial pronunciament en matèria de costes » (« ne pas statuer spécialement en matière de dépens »).

Le 22 octobre 2021, les demandeurs ont saisi le Tribunal Superior d'une demande d'exécution contre le Gouvernement d'Andorre, portant sur le paiement de 3 000 euros, des intérêts légaux, et de 343,5 euros au titre des honoraires d'avocat et des taxes judiciaires.

La date de la sentence est présentée de manière incohérente dans la décision : les antécédents mentionnent le 27 mars 2019, tandis que l'en-tête du Ple vise une décision « du 18 de novembre del 2019 ». Le présent commentaire retient la date des antécédents, qui correspond au texte de la sentence reproduit.

Question de droit

La question posée était de savoir si le bénéficiaire d'une condamnation de l'État pour responsabilité patrimoniale au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia peut saisir directement le Tribunal Superior d'une demande d'exécution, ou s'il doit au préalable solliciter le paiement auprès du Gouvernement.

Le tribunal devait donc déterminer la nature de l'étape administrative prévue par la loi : constitue-t-elle une simple faculté, ou une condition de recevabilité de la demande d'exécution juridictionnelle ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior relève que les demandeurs, bien qu'ils invoquent diverses « normes de caractère procédural », ne mentionnent pas l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, qui organise la procédure spécifique de réparation contre l'État. Le tribunal cite l'article 10, apartat 6, selon lequel, une fois la réparation reconnue et évaluée par le Tribunal Superior et dans le délai « improrrogable » de trois mois à compter de la notification de la décision, le bénéficiaire doit s'adresser au Gouvernement, qui ordonne le paiement au moyen des crédits prévus par l'article 105 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.

Le tribunal rappelle également le contenu de cet article 105. Les administrations générale et communale doivent inscrire dans leurs budgets annuels un crédit destiné à faire face à leurs éventuelles responsabilités patrimoniales. Lorsque ces crédits s'avèrent insuffisants pour acquitter les paiements imposés en exécution de jugements, il est procédé à leur augmentation au cours de l'exercice budgétaire concerné ou, au plus tard, au cours de l'exercice suiv