STSJAD 302/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:302)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 89-2021, 16 décembre 2021, recurs n° 69/21, STSJAD 302/2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Romeu, administrateur unique d'une société, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une exemption de cotisation au régime des travailleurs indépendants (« compte propi »), avec effet au 1er août 2020. La CASS a rejeté cette demande. La date exacte de l'acte de saisine du juge de première instance n'est pas précisée sans ambiguïté dans la décision (le texte mentionne une « demanda » datée du 11 septembre 2020).

Par sentence n° 36/2021 du 26 mai 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, reconnu à M. Romeu le bénéfice de l'exemption et condamné la CASS à restituer les cotisations versées au titre du compte propi.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'article 19 b) de la loi 17/2008 de sécurité sociale (LSS), modifiée par la loi 9/2019, et le règlement du 4 septembre 2019 imposaient que la gratuité du mandat d'administrateur soit expressément prévue par les statuts sociaux. À défaut, l'administrateur devait cotiser au régime des indépendants.

M. Romeu soutenait que la loi admet la preuve de la gratuité par tout moyen valable, qu'un règlement ne peut restreindre une disposition législative, et que la loi 20/2007 sur les sociétés ne devait pas être écartée au profit des seules normes de cotisation.

La procédure s'est déroulée sans audience orale, les parties ayant conclu par écrit.

Question de droit

La question posée était strictement juridique (fondement 2) : la gratuité du mandat d'administrateur, condition d'exemption de cotisation au régime des indépendants, doit-elle être constatée dans les statuts de la société, ou peut-elle être établie par d'autres moyens, notamment par les décisions des organes sociaux ?

Cette question engageait l'articulation entre trois normes : la loi de sécurité sociale (art. 19 b) LSS), le règlement d'application du 4 septembre 2019 (art. 3.5) et les règles statutaires issues de la loi 20/2007 (art. 9), tout en écartant, par analogie, les dispositions fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés (loi 95/2010, art. 13.2).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il retient, pour l'essentiel, les motifs suivants.

1. Le texte légal admet une preuve plurielle. Après avoir reproduit l'article 19 b) LSS, le Tribunal relève que la gratuité du mandat peut être établie « non seulement par les prévisions statutaires, mais également par les décisions des organes sociaux de la société » (fondement 13). Le législateur n'a pas réservé la preuve aux seuls statuts.

2. Le règlement institue une présomption simple. L'article 3.5 du règlement dispose que la preuve de l'absence de rémunération est réputée rapportée par la production du formulaire déclaratif et d'une copie des statuts « qui établissent que le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf preuve contraire ». Le Tribunal en déduit une présomption iuris tantum de gratuité, qui n'exclut pas d'autres modes de preuve (fondement 16). La charge de la preuve pèse sur l'intéressé, conformément à l'article 19 LSS.

**3. L'obligation légale de mentionner le système de rémunération